Les interventions de Dino Cinieri sur ce dossier

1071 amendements trouvés


14/11/2019 — Amendement N° 2693C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite créer une taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs. Par cette mesure, le Gouvernement risque de pénaliser des secteurs tout entiers ainsi que les publics les...

14/11/2019 — Amendement N° 2692C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Descoeu...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus par des salariés mentionnés à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3123‑7 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’exonération des contrats conclus dans les conditions préservant la capacité de gains de revenus complémentaires pour des p...

14/11/2019 — Amendement N° 2690C au texte N° 2272 - Article 51 (Tombe)
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cini...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Aux contrats conclus dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoyant une durée minimale applicable à ces contrats et définissant les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un c...

14/11/2019 — Amendement N° 2689C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun, M. Dassault, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Jean-Pierre Vigier

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus avec les guides, conférenciers, interprètes et accompagnateurs dans le secteur des agences de voyage et du tourisme mentionnés dans l’accord de branche du 29 avril 2016 et son annexe, étendu par l’arrêté du 4 mai 2017 portant extension d’un accord relatif aux salariés emplo...

14/11/2019 — Amendement N° 2688C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Brun, Mme Bonnivard, M. Bouchet, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Dassault, M. Descoeur, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Pa...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 : « À compter du 1er janvier 2021, tout...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : En lien avec la proposition d’exonérer de la taxe forfaitaire de 10 € les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) conclus dans les secteurs qui ont déjà prévu par accord de limiter le re...

14/11/2019 — Amendement N° 2645C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Valérie Boyer, M. Cherpion, M. Ciotti, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Door, Mme Kuster, Mme Levy, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite créer un taxe forfaitaire de 10 € sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU) afin d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats plus longs. Par cette mesure, le Gouvernement risque de pénaliser des secteurs tout entiers ainsi que les publics les ...

14/11/2019 — Amendement N° 2580C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Giraud, M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. de la Verpill...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑11‑15‑1 du code de l’environnement, après la référence : « , L. 213‑10‑8 » sont insérés les mots : « , L. 213‑10‑9 pour un ou plusieurs usages, L. 213‑10‑10 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une gestion mutualisée par une seule des six agences de l’eau de tro...

14/11/2019 — Amendement N° 2579C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Giraud, M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. de la Verpill...

I. – L’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 213‑9‑1 et au IV du présent article, le tarif de la redevance due au titre des rejets de toxicité aiguë en mer au delà de 5 kilomètres du littor...

14/11/2019 — Amendement N° 2578C 2ème rectif. au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Giraud, M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. de la Verpill...

I. – L’article 1635bis N du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la loi n° 2019‑773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phras...

14/11/2019 — Amendement N° 2513C au texte N° 2272 - Avant l'article 47 (Adopté)
M. Giraud, Mme Louwagie, M. Woerth, Mme Dalloz, M. Brun, M. Le Fur, M. Hetzel, M. Nury, M. Lurton, Mme Bonnivard, M. ...

I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est ramené à 1,8 % à compter du 1er janvier 2021 et à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022, pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité. » II. – Le I...

14/11/2019 — Amendement N° 2461C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
M. Rolland, M. Masson, M. Bony, M. Leclerc, M. Cinieri, M. Reda, M. Dive, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme A...

À la première phrase du I de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales, les mots : « aux dates fixées par délibération du conseil municipal » sont remplacés par les mots : « deux fois par an, au plus tard les 30 juin et 31 décembre de l’année de perception ». Exposé sommaire : En application de l’article L. 2333‑34 ...

14/11/2019 — Amendement N° 2432C 2ème rectif. au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Le...

I. – L’article 1635bis N du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la loi n° 2019‑773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phras...

14/11/2019 — Amendement N° 2430C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Le...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑11‑15‑1 du code de l’environnement, après la référence : « , L. 213‑10‑8 » sont insérés les mots : « , L. 213‑10‑9 pour un ou plusieurs usages, L. 213‑10‑10 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une gestion mutualisée par une seule des six agences de l’eau de tro...

14/11/2019 — Amendement N° 2429C au texte N° 2272 - Après l'article 59 (Adopté)
M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Le...

I. – L’article L. 213‑10‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa de l’article L. 213‑9‑1 et au IV du présent article, le tarif de la redevance due au titre des rejets de toxicité aiguë en mer au delà de 5 kilomètres du littor...

14/11/2019 — Amendement N° 2407C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Forissier, M. Nury, M. Vialay, Mme Genevard, M. Saddier

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Aux contrats conclus dans les entreprises de moins de onze salariés relevant d’une convention ou d’un accord collectif stipulant les modalités selon lesquelles des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contr...

14/11/2019 — Amendement N° 2406C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Straumann, M. Reda, M. Masson, M. Dive, M. Deflesselles, M. Perrut, M. Kamardine, M. Bony, ...

I. – Le II de l’article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui justifient du recours aux services d’un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du...

14/11/2019 — Amendement N° 2400C au texte N° 2272 - Article 51 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Nury, M. Kamardine, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Meunier, M. Abad, M. Reda, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit l’instauration d’une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage d’un montant fixé à 10 euros. Présenté comme une mesure visant à allonger la durée des contrats et à réduire la précarité des travailleurs, le dispositif ne pre...

14/11/2019 — Amendement N° 2396C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Deflesselles, M. Kamardine, M. Cordier, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Lorion, Mme...

I. – Après le 1quindecies du II de l’article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans les c...

14/11/2019 — Amendement N° 2395C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Deflesselles, M. Kamardine, M. Cordier, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Poletti, M. Lorion, Mme...

I. – Après le 1quindecies du II de l’article 266sexies du code des douanes, il est inséré un 1sexdecies ainsi rédigé : « 1sexdecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une l...

14/11/2019 — Amendement N° 2394C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Deflesselles, M. Kamardine, M. Cordier, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Hetzel, Mme Poletti, M....

I. – Pour 2021, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État. Cette fraction est calculée de manière à ce que ...