Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique
(Après l'article 5 bis)

Cet amendement a pour objet de permettre à la commune ou au groupement de communes de faire usage de son droit de préemption, par l'intermédiaire de la SAFER – société d'aménagement foncier et d'établissement rural – et sous le contrôle de l'administration et du juge, dans l'aire d'alimentation du captage ou du pompage d'eau potable qu'elle ou ...