⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

13 juillet 2018

Proposition de loi N° 1022

constitutionnelle visant à constitutionnaliser les principes fondamentaux de la bioéthique

écrite par Gilbert Collard
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Durant ces cinquante dernières années, la recherche biomédicale a connu des progrès spectaculaires ; lesquels ne vont sans poser des problèmes éthiques particulièrement préoccupants, qu'il s'agisse de la conception assistée de l'être humain, de la surveillance du foetus, des greffes d'organes, des examens génétiques ou de la thérapie germinale.

Il n'est pas question ici d'imposer un carcan aux techniques ainsi qu'aux perspectives qu'ouvriront demain les progrès constants des biotechnologies : guérison totale des cancers, traitement des plus graves maladies génétiques ou auto-immunes.

Il a cependant semblé nécessaire que la présente proposition de loi constitutionnelle grave dans notre Loi fondamentale un certain nombre de principes intangibles qui placent le respect du corps humain à un niveau supérieur à celui de la législation ordinaire.

C'est dans ce but qu'il vous est aujourd'hui proposé de transcrire mot pour mot deux articles figurant...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.

Inscription
ou
Connexion