Proposition de loi N° 1114
relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale
écrite par Frédérique Meunier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi de finances 2017 a introduit la présence de parlementaires dans la composition d'élus dite « commission DETR ». Cette présence est toutefois limitée à 4 parlementaires par départements, donnant lieu à une inégalité de traitement inacceptable.
Afin de rétablir l'équité entre les parlementaires d'un même département, la proposition de loi ouvre la commission DETR à l'ensemble des sénateurs et députés du département.
Ils étudient alors les dossiers « DETR » dont les montants des subventions sont supérieurs à 100 000 € ce qui exclut 90 % des projets des territoires ruraux.
La proposition de loi vise donc à permettre à la commission de rendre un avis décisionnel sur tout projet de subvention au titre de la DETR, quel que soit son montant.
Enfin, cette proposition de loi vise également à assurer la participation des députés et des sénateurs aux réunions des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDC...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.