Proposition de loi N° 1144
constitutionnelle créant un Défenseur de l'autonomie
écrite par Paul Christophe
Extrait
Mesdames, Messieurs, « Les personnes handicapées ont de tout temps été privées de leur libre arbitre et de leur droit de regard, en tant que personne et en tant qu'individu, dans tous les aspects de leur existence.
Bon nombre d'entre elles ont été présumées, incapables de vivre de manière autonome dans la communauté de leur choix » (1). Tels sont les mots du Comité des droits des personnes handicapées, organe des Nations unies, dans son observation générale sur l'autonomie de vie et l'inclusion dans la société du 27 octobre 2017. Des objectifs ambitieux ont été fixés en matière d'accessibilité de la société aux personnes en situation de handicap.
En atteste la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui fixe l'obligation pour les établissements et les transports, d'accessibilité aux personnes en situation de handicap sous 10 ans, soit en 2015. Pressentant q...
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