Proposition de loi N° 1283

Extrait

Mesdames, Messieurs, Tout enfant handicapé est de droit un élève.

Depuis la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le handicap est envisagé dans sa dimension sociale : vie publique et privée, inclusion sociale, inclusion scolaire.

Deux principes en découlent : l'accessibilité (accès à tout pour tous) et la compensation (mesures individuelles rétablissant l'égalité des droits et des chances). À la rentrée 2017, 321 476 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les écoles et établissements publics et privés relevant du ministère de l'éducation nationale : 181 158 dans le premier degré et 140 318 dans le second degré. Tous les ans, à quelques jours de la rentrée et, parfois même, après qu'elle se soit déroulée, de nombreuses familles ne disposent pas de solution ou de réponse pour leur enfant en situation de handicap.

Plusieurs cas de figure se...

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