Proposition de loi N° 1434
portant création de l'entraide familiale bénévole pour les récoltes agricoles
écrite par Bérengère Poletti
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet de permettre aux exploitants viticoles et agricoles de récolter avec l'aide de proches bénévoles en recourant aux formalités relatives à l'embauche de travailleurs salariés simplifiées et donnant la possibilité d'un travail non-rémunéré. Il s'agit des cas où la famille se retrouve pour partager un moment de convivialité à l'occasion des vendanges ou des récoltes agricoles.
L'aide apportée n'est ni durable ou régulière, ni accomplie dans le cadre de contraintes qui caractériseraient un état de subordination.
Cette aide ne se substitue pas à un poste de travail nécessaire au fonctionnement normal d'une entreprise ou d'une activité professionnelle.
En effet, l'état du droit applicable interdit le recours à des travailleurs non rémunérés à toutes les structures économiques à vocation lucrative, qu'elles soient individuelles ou sous forme de sociétés.
Actuellement, en cas de contrôle d'une ex...
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