Proposition de loi N° 1464

Extrait

Mesdames, Messieurs, L'engorgement de notre système judiciaire, la lourdeur de la procédure pénale, la faible efficacité de l'autorité judiciaire dans la lutte contre le terrorisme, le manque d'effectivité des peines prononcées, les atteintes répétées au secret de l'instruction, les manquements à l'obligation de neutralité qui s'impose aux magistrats et le désordre qui affecte l'administration pénitentiaire sont autant de maux auxquels il importe de porter remède sans retard ni faiblesse.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.

En son titre I, la proposition de loi prévoit la création de tribunaux départementaux d'assises.

Ces juridictions nouvelles de droit commun auraient pour but, à la fois, de désengorger les cours d'assises aujourd'hui confrontées à un grand nombre d'affaires et de lutter contre la « correctionnalisation » abusive de nombre de crimes, qui en procède.

Composés de magistrats professionnels et d'échevins, ces tribunaux auraient...

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