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15 octobre 2019

Rapport d'information N° 2291

de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la première partie du projet de loi de finances pour 2020

écrit par Stella Dupont rapporteur pour la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Si la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (DCTD) a décidé pour la première fois de se saisir pour avis d'un article figurant en première partie du projet de loi de finances, c'est en raison du caractère structurant pour les collectivités de l'article 5 relatif à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et à la réforme du financement des collectivités territoriales.

En effet, cet article, qui ne comporte pas moins de 520 alinéas, porte à la fois sur : - le droit applicable en 2020, qui comporte notamment la dernière tranche du dégrèvement de la taxe d'habitation (TH) sur la résidence principale pour 80 % des foyers pour un montant de 3, 7 milliards d'euros et la suppression de cette taxe ; - le dispositif d'exonération qui lui succèdera pour la période 2021 à 2023 avec l'exonération progressive de taxe d'habitation pour sur la résidence principale les 20 % de foyers restants ; - la mise oeuvre de l...

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