Proposition de loi N° 2439

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014 limitant le cumul des mandats pour les parlementaires est entrée en vigueur en 2017. Cette loi modifie l’article LO. 141‑1 du code électoral en précisant que le mandat de député ou de sénateur est désormais incompatible avec notamment : – les fonctions de maire, maire d’arrondissement, maire délégué et adjoint au maire ; – les fonctions de président et de vice‑président d’un établissement public de coopération intercommunale ; – les fonctions de président et de vice‑président de conseil départemental ; – les fonctions de président et de vice‑président de conseil régional ; – les fonctions de président et de vice‑président d’un syndicat mixte ; – les fonctions de président et de vice‑président et de membre du conseil exécutif des assemblées extra‑métropolitaines.

Il est par conséquent interdit aux parlementaires de cumuler leur mandat avec...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)