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7 février 2020

Rapport N° 2629

sur la proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues portant diverses mesures de justice sociale (2550).

écrit par Yannick Favennec-Bécot rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Les mobilisations sociales des derniers mois ont mis à jour une véritable exigence de justice sociale, sans que les politiques mises en œuvre parviennent à y répondre de manière totalement satisfaisante.

Partout sur le territoire national, les Français sont nombreux à avoir manifesté leur déception, voire leur colère, soulignant ainsi que les mesures en faveur des personnes les plus vulnérables ne peuvent rester de vagues enjeux sans cesse remis au lendemain.

Dans ce contexte, il y a urgence à proposer des mesures concrètes en faveur des plus fragiles d’entre nous.

C’est l’ambition de la présente proposition de loi présentée par le groupe Libertés et Territoires, qui vise en particulier à améliorer la situation des personnes en situation de dépendance ou de handicap, mais également celles des jeunes.

● L’article 1er de cette proposition vise à limiter le montant des frais de séjour restant à la charge des personnes dépendantes hébergées en établ...

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