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2 avril 2020

Proposition de loi N° 2787

constitutionnelle créant la couverture contre l’état de catastrophe épidémique et sanitaire

Extrait

Mesdames, Messieurs, La crise épidémique que nous traversons a des conséquences qui se révèlent chaque jour un peu plus graves sur la santé économique de notre pays.

Des dispositions ont été prises dans l’urgence pour pallier certains problèmes, notamment certaines pertes financières et défauts de trésorerie auxquels peuvent être confrontées nos entreprises.

Aucun dispositif général ne prend cependant en compte la situation dans son ensemble permettant l’indemnisation des victimes de dommages et de pertes telles que l’état de catastrophe naturelle le permet.

Aujourd’hui, les assurances se déclarent non concernées par la situation alors même que de nombreuses entreprises sont contraintes d’arrêter leur activité par respect des règles en vigueur ou pour protéger leurs salariés contre la maladie ; nombre d’entre elles ne s’en relèveront pas et aucune assurance ne les aidera.

Ainsi, il est proposé d’étendre l’état de catastrophe naturelle et...

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