Projet de loi N° 3016

Extrait

Mesdames, Messieurs, L’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne a été signé les 7 et 10 janvier 2019 à Paris, par M. Nicolas Warnery, directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, et par M. Gustav Lindstrom, directeur de l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne.

Cet accord résulte de négociations initiées en octobre 2015. Le 18 juillet 2016, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision 2016/1182/PESC qui instaure un nouveau règlement relatif au personnel de l’IESUE prévoyant notamment la possibilité pour les agents contractuels de l’Institut de s’affilier au régime de protection sociale de l’Institut au lieu de la sécurité sociale française.

Conformément à l’article 14 de ce règlement, l’application de ce droit d’opt...

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