⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commission
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.
Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

28 septembre 2020

Rapport N° 3351

sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition (n°2744).

écrit par Pierre-Henri Dumont rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

   La commission des affaires étrangères est saisie du projet de loi adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification des deuxième, troisième et quatrième protocoles additionnels à la convention européenne d’extradition.

Ces protocoles complètent et modifient la convention européenne d’extradition signée à Paris le 13 décembre 1957 et ratifiée par la France le 10 février 1986. Ils tendent à simplifier la procédure applicable en matière d’extradition entre les États qui les auront ratifiés.

Ils n’ont vocation à s’appliquer qu’à la coopération pénale de la France avec des pays auxquels elle n’est pas liée par un accord bilatéral d’extradition et qui ne sont pas membres de l’Union européenne.

En effet, au sein de l’espace européen, c’est la procédure du mandat d’arrêt européen qui s’applique depuis 2004.         —  1  —   I.   la convention européenne d’extradition...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.

Inscription
ou
Connexion