⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
depuis avril 2020, et les propositions de loi et rapports depuis janvier 2020 ne peuvent plus être intégrés.
Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation.

28 septembre 2020

Rapport N° 3353

sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels (n°2746).

écrit par Hubert Julien-Laferrière rapporteur
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

   L’Assemblée nationale est saisie du projet de loi n° 2746 autorisant l’approbation de deux accords bilatéraux, adopté par le Sénat le 4 mars 2020 : – l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires, signé le 15 avril 2019 ; – l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États‑Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels, signé le 30 mai 2019. Ces deux accords poursuivent l’un et l’autre le même objectif : permettre, sur la base de la réciprocité, aux membres de la famille ou des personnes à charge des agents officiels d’exercer une activité professionnelle sur le territoire de l’État d’accueil pendant le temps d’affectation des agents diplomatiq...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.

Inscription
ou
Connexion