Proposition de loi N° 3410

Extrait

Mesdames, Messieurs, La loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, a rendu obligatoire la prise de compétence « eau » par les communautés d’agglomération à l’échéance du 1er janvier 2020. Cette prise de compétence, qui concerne tant la production et la distribution de l’eau potable que le traitement des eaux usées ou encore la gestion des eaux pluviales, est désormais effective.

Cela se caractérise, dans de nombreuses structures syndicales, par la substitution de l’agglomération aux communes membres initialement.

Ainsi, lorsque le périmètre du syndicat était totalement compris dans le territoire de la communauté d’agglomération, le syndicat a cessé son activité lors du transfert de compétence et s’est donc retrouvé absorbé. Par contre, certains syndicats se retrouvent composés d’une communauté d’agglomération et d’un ou plusieurs autres EPCI, ou encore d’une ou plusieurs autres communes.

Dans cette circonstance, le code général des collec...

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