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5 janvier 2021

Projet de loi N° 3712

de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi, constitué d’un article unique, procède à la ratification de cinq ordonnances prises sur le fondement du I de l’article 10 de la loi n° 2020‑1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

L’ordonnance n° 2020‑1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel élargit, à titre dérogatoire et temporaire, la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions des comités sociaux et économiques et des comités sociaux et économiques centraux.

En effet, en l’absence d’accord entre l’employeur et les membres élus du comité, le recours à la visioconférence est actuellement limité à trois réunions par année civile.

De plus, l’ordonnance permet, à titre dérogatoire et temporaire, l’organisation de réunions de...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

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