Rapport N° 4333
de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement .
écrit par Raphaël Gauvain rapporteur & Loïc Kervran rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement s’est réunie à l’Assemblée nationale le vendredi 9 juillet 2021. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : – Mme Yaël Braun‑Pivet, députée, présidente ; – M. François‑Noël Buffet, sénateur, vice-président.
La commission a également désigné : – MM. Raphaël Gauvain et Loïc Kervran, députés, rapporteurs pour l’Assemblée nationale ; – Mme Agnès Canayer et M. Marc-Philippe Daubresse, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat.
* * * La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l’examen des dispositions restant en discussion.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente...
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