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1er septembre 2021

Projet de loi N° 4429

de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et l’ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

Extrait

Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi propose la ratification de deux ordonnances.

En premier lieu, l’ordonnance n° 2021‑738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers a été prise sur le fondement de l’habilitation donnée au Gouvernement à l’article 15 de la loi n° 2020‑1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne.

La directive (UE) 2020/1504 porte sur les prestataires de services de financement participatif créés par le règlement (UE) 2020/1503, lequel a créé un statut unique européen de prestataire de services de financement participatif.

Jusqu’alors, les divergences de règles applicables aux prestataires de services de financement participatif entre les États membres empêchaient la mise en place d’un marché pour le f...

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