Projet de loi N° 4439
de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages ratifiant l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage
Extrait
Mesdames, Messieurs, L’article unique du projet de loi procède à la ratification de l’ordonnance n° 2021‑797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Prise sur le fondement des dispositions de l’article 41 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette ordonnance organise le recouvrement, l’affectation et le contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
Cette ordonnance poursuit la simplification des démarches pour les entreprises : 1° Elle met en place un interlocuteur unique pour assurer le recouvrement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage : à compter de 2022, ce sont les Urssaf et les caisses de la MSA, et non plus les opéra...
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