27 février 2018

Proposition de loi N° 708

pour une véritable loi anti-squat

écrite par Gilbert CollardMarine Le Pen
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Chacune et chacun d'entre vous se souvient de l'histoire de Maryvonne : cette personne âgée de 83 ans s'était soudain retrouvée à la porte de chez elle ; car son logement avait été illégalement occupé par des squatters agissant sans droit ni titre.

Depuis lors, la presse se fait régulièrement l'écho de telles occupations illégales dont sont souvent victimes des personnes âgées qui s'étaient absentées pour des raisons médicales ; ce qui rend de tels actes encore plus odieux.

Pire encore : les squatters narguent souvent l'occupant évincé en le menaçant d'une plainte pour violation de domicile lorsque ce dernier tente vainement de rentrer chez lui.

Ces situations ubuesques résultent à la fois des lacunes législatives et d'une jurisprudence souvent trop favorable à l'occupant sans titre.

En effet, le propriétaire ou le locataire légitime ne dispose que de 48 heures pour déposer plainte, pour faire la preuve que le lieu constitue son domicile...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

3 commentaires :

Le 22/07/2018 à 15:28, Meduse (BAILLEUR) a dit :

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Simplement si il ne s agissait que de squatter mais les locataires vouyous qui sont en impayés eux aussi peuvent mettre dans l enbarra voir à la rue les propriétaires..

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Le 02/01/2019 à 22:23, pascal poitou a dit :

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quel a été le sort de cette très pertinente proposition de loi ?

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Le 03/01/2019 à 18:32, Meduse (BAILLEUR) a dit :

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Pascal vous savez bien que nos députés non pas le moyen de vérifier les conséquences sur la vie des locataires et propriétaires et les finalités des lois les réelles concéquences ils faut combien de propriétaires détruis avant de voir réagir nos législateurs bref on fabrique du pauvre avec du pauvres et les droits de l homme c edt pour lrs locataires pas les propriétaires on sait bien depuis les caricatures de daumier que les propriétaires sont des amoureux de lammamont et sont prêts a tous pour quelques écus de plus et que les locataires servent le café et cirent les pompes des propriétaires à chaque jours que ce fasse ... bref.. cette version cuba à la française du logment louer va surtout intéressé des investisseurs étrangers qui invertiront dans des pays plus intelligent et stable fiscalement nous en France nos élites sont incapable de faire autre chose que du social quitte à tuer le pays définitivement bref... les gens quittent ce pays et au final l etats soviétique français va finir son expropriation et spoliation des propriétaires définitivement bref.. l union soviétique à la fracaise courront avant que les goulags réapparaissent comment des elites peuvent pensez que ils savent tout sur tout et sonnles meillleurs et bien car il n y a aucun ridque ondétruit des vies et c est le peuple qui paye..

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