Les interventions de Dominique David sur ce dossier
21 amendements trouvés
23/07/2018 — Amendement N° CF83 au texte N° 1142 - Article 3 ter (Adopté)
M. Labaronne, Mme de Montchalin, M. Ahamada, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique Da...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à suspendre le versement des prestations par la Sécurité sociale, des frais de santé en cas de maladie ou de maternité d'un individu si celui-ci a commis une fraude documentaire. Si l'objectif de lutte contre la fraude sociale est important, cette mesure pourrait avoir des conséquences...
