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Interventions sur "département des hauts-de-seine"

18 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...veloppement plus adapté. C'est l'objet même du projet de loi qui nous est soumis. Toutefois, je souhaite rappeler que le législateur ne peut se substituer aux collectivités et à l'État qui, in fine, demeurent responsables de la définition et de la conduite d'un projet d'avenir pour ce territoire. Notre majorité souhaite, en premier lieu, qu'un chef de file soit clairement désigné, en l'espèce le département des Hauts-de-Seine. Certains contestent ce choix. Je peux l'entendre, mais nous avons longuement auditionné les parties prenantes à ce sujet et aucune ne nous a apporté de solution alternative convaincante. Par ailleurs, le département a une légitimité particulière : engagé dans le financement de l'établissement public gestionnaire de la dalle, dénommé Defacto, avec les communes de Puteaux et de Courbevoie, il a d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

...nds groupes et des puissants. Tel est le principal problème qui explique notre opposition au projet de loi. Le second réside dans le fait que celui-ci, complété par les ajouts votés au Sénat, démantèle la capacité d'intervention de l'État. Vous prévoyez, monsieur le ministre, de confier l'entière responsabilité du développement du quartier d'affaires aux collectivités territoriales, notamment au département des Hauts-de-Seine, qui sera majoritaire au sein du conseil d'administration de l'établissement public créé. La présence de l'État y sera limitée au préfet de région. Au nom d'une idéologie libérale de mise en concurrence des territoires qui nous semble destructrice, vous niez ainsi le rôle stratégique de l'État dans l'aménagement du territoire. D'ailleurs, le Sénat a voté de nombreux amendements procédant de la m...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaConstance Le Grip :

...ifier et d'organiser le pilotage politique, sur un mode très décentralisé, de ce nouvel établissement public, dont nous attendons beaucoup. Simplification, décentralisation, ce ne sont pas que des mots, ni des voeux pieux. Ces notions doivent trouver une traduction concrète. Nous nous y engageons pour un quartier qui constitue un atout majeur, dont le rayonnement dépasse largement les contours du département des Hauts-de-Seine, de la région Île-de-France. C'est un atout majeur pour l'attractivité et le rayonnement de notre belle région capitale et de notre pays. Nous sommes au rendez-vous pour relever ce grand défi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Bouillon :

... Paris et à l'aménagement métropolitain, adoptée sous la précédente législature. Cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi et ayant pour objet de : créer un établissement public local ayant pour mission l'aménagement, la gestion et la promotion du territoire de Paris La Défense et associant l'État et plusieurs collectivités territoriales dont le département des Hauts-de-Seine ; définir les pouvoirs spécifiques attribués à l'État ; délimiter le périmètre d'intervention géographique de cet établissement public, en concertation avec les communes concernées ; substituer cet établissement public à l'EPADESA et à Defacto. Créé en 1958, le quartier de La Défense a été conçu comme un projet d'État, visant à doter Paris d'un quartier d'affaires international, dont l'aménageme...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Bouillon :

...ouvelle Gauche soutient la décentralisation de la gouvernance de l'établissement public Paris La Défense et le financement pérenne des investissements les plus urgents, il s'inquiète de la coexistence de plusieurs périmètres, du projet de transfert gratuit des parcs de stationnement et il demande avec force et conviction – et il espère être entendu, monsieur le ministre – que la représentation du département des Hauts-de-Seine au sein du conseil d'administration soit pluraliste.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

...e pour un groupe comme le nôtre, qui pense qu'il est essentiel de définanciariser l'économie, ce soit un point de désaccord. Deuxième difficulté – j'espère que cela vous convaincra davantage : le présent projet de loi consacre l'affaiblissement de l'État, voire son démantèlement. Vous souhaitez confier la responsabilité du développement de La Défense aux collectivités territoriales, notamment au département des Hauts-de-Seine, qui seraient majoritaires au conseil d'administration. La seule présence qui resterait de l'État au sein de celui-ci serait celle du préfet de région. D'un côté, on entend M. Bourlanges dénoncer le jacobinisme auquel serait soumise La Défense – qui, comme chacun peut le constater, est une entité d'intérêt purement départemental, voire local : on nous expliquerait presque que cela s'apparente à u...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

...« La Défense : la Cour des comptes fustige le retrait de l'État » évoque un rapport provisoire de la Cour des comptes, non encore rendu public, demandant au Gouvernement de différer la réforme de l'établissement public de La Défense. Selon cet article, le rapport de la Cour des comptes dénoncerait les conditions « très discutables » du transfert de la gouvernance de cet établissement de l'État au département des Hauts-de-Seine présidé par M. Patrick Devedjian. Il évoquerait même des comptes non « sincères » et noterait que le futur établissement serait fragile sur le plan juridique. D'ailleurs, les salariés de l'un des deux établissements publics, l'EPADESA, nous ont alertés directement et fait part de leur inquiétude quant aux conditions de la fusion. En conséquence, nous avons demandé par communiqué, le 15 novembre,...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

...re, bien sûr, mais aussi pour Puteaux, Courbevoie ou encore La Garenne-Colombes. L'État est également perdant. De fait, quelle garantie a-t-il que l'accord qu'il a signé en juillet 2015 sur la construction de 4 000 logements, dont 30 % de logements locatifs sociaux dans le secteur des Groues, à Nanterre, sera respecté ? Aucune. L'Île-de-France n'a enfin rien à gagner à une réforme qui confie au département des Hauts-de-Seine le soin d'aménager seul ce secteur. Paris et les Hauts-de-Seine concentrent aujourd'hui plus de la moitié des surfaces de bureaux en Île-de-France, soit plus de 30 millions de mètres carrés, essentiellement localisés dans l'ouest parisien, à Issy-les-Moulineaux ou Puteaux. Par comparaison, mon département de la Seine-Saint-Denis et celui du Val-de-Marne regroupent aujourd'hui à eux deux 9 million...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPacôme Rupin :

...nt en effet depuis longtemps que le Parlement entérine la fusion, pour enfin se projeter dans l'avenir et disposer d'une feuille de route claire. Il est par ailleurs urgent de procéder aux investissements nécessaires, compte tenu des enjeux de sécurité posés par l'état des sous-sols – notamment sous la dalle – et des tunnels. Le projet de fusion est en discussion depuis plus de deux ans entre le département des Hauts-de-Seine et l'État. Historiquement, la gestion du quartier de La Défense, depuis sa création il y a un demi-siècle, a été confiée à ce dernier. Si un tel choix avait initialement du sens, compte tenu de la dimension nationale des intérêts liés à ce quartier et de la vision du Général de Gaulle en matière régalienne, il n'en relève pas moins d'une conception centralisatrice de l'administration des territoi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurianne Rossi :

...rire dans un projet plus vaste, plus harmonieux et plus durable. Aucun acteur ne peut décider seul de l'avenir d'un territoire comme celui-ci. Une gouvernance constructive s'impose enfin : la fusion des deux établissements, prévue par ce projet, sera facteur de cohérence, de représentativité et d'efficacité. Nous faisons par ailleurs le choix inédit de décentraliser la gouvernance en confiant au département des Hauts-de-Seine la mission de fixer une stratégie de développement et d'assurer, avec l'ensemble des collectivités concernées, la coopération territoriale qui a si souvent fait défaut. Il était crucial d'adopter un mode de décision souple, réactif, mais aussi sécurisé. La sécurité des décisions, tout d'abord, sera matérialisée par la présence non délibérative du préfet d'Île-de-France ; en cas d'atteinte manife...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Florennes, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...e bureaux. Les premiers aménagements commenceront dès 2018 et les premiers projets immobiliers sont prévus pour être livrés en 2019. J'entends bien la volonté que vous exprimez devant nous mais, pour le coup, l'établissement public Paris-La Défense conservera utilement ce projet d'aménagement du quartier des Groues et poursuivra le travail qui a été mené. Il importe également de rappeler que le département des Hauts-de-Seine n'est pas le seul décisionnaire : vous êtes informé – les choses sont assez claires en matière de gouvernance – et la Ville de Nanterre est parfaitement représentée. Enfin, je tiens à préciser que la Ville de Nanterre a été pleinement associée à l'aménagement de belles réussites actuelles comme l'U Arena et les Jardins de l'Arche, ce qui prouve que les collectivités sont d'ores et déjà en mesure...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

...lement urbains – c'est en effet le département qui compte le plus grand nombre de communes y dérogeant. Vous imaginez bien qu'une commune comme Nanterre, avec le projet d'aménagement du quartier des Groues, signé avec l'État, qui comporte 30 % de logements sociaux, ne puisse que s'inquiéter du refus d'une représentation de la pluralité de sa majorité et de la prise en main de l'aménagement par le département des Hauts-de-Seine. Je ne vois donc pas en quoi une convention avec les communes constituerait un frein ou un droit de veto : il s'agit simplement de préserver leurs intérêts et de mettre un tout petit peu de pluralisme dans la gestion de ce futur territoire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPacôme Rupin :

Vous avez dit, monsieur Peu, que le département des Hauts-de-Seine était un bastion de la droite. Selon moi, il est sage de légiférer sans nécessairement prendre en compte le poids des groupes politiques à l'instant présent. Notre rôle est de légiférer de manière pérenne, en nous inscrivant dans le temps. D'ailleurs, on peut constater que rien n'est jamais acquis en matière politique. Il faut donc rester prudent et légiférer dans l'intérêt général, non pas en fo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Ce matin, madame la rapporteure, dans les pages du Parisien consacrées aux Hauts-de-Seine, vous avez appelé de vos voeux un accord entre la ville de Nanterre et le département des Hauts-de-Seine. À la lecture de cette déclaration, je me suis dit que vous réserveriez un accueil plus favorable à nos amendements, qui visent précisément à favoriser le consensus. Pour avoir été moi-même chargé de l'aménagement et de l'urbanisme sur les territoires de Plaine Commune et de La Plaine Saint-Denis, dont certains disent qu'ils sont le deuxième ou le troisième quartier d'affaires de la région parisi...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Bouillon :

Il est exact, comme l'a dit notre collègue Pacôme Rupin, que nous devons légiférer pour la durée, sans tenir compte de la situation actuelle. C'est au nom de ce principe et au nom du pluralisme que nous avons déposé le présent amendement, qui permettrait de réintroduire la pluralité au sein de la représentation du département des Hauts-de-Seine. Je crois que cela irait dans le bon sens. Le texte de loi repose, vous l'avez dit, sur une forme de décentralisation de la gouvernance, principe auquel nous sommes attachés. Pour que cette décentralisation soit parfaite, il faut ajouter cette dimension de la pluralité. Compte tenu de la composition actuelle du conseil départemental des Hauts-de-Seine, aucun bousculement n'est à craindre si nous...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

L'article 7 prévoit le transfert en pleine propriété des parcs de stationnement figurant dans le patrimoine de l'EPADESA, ce qui équivaut à un transfert gratuit de parcs de stationnement de l'État au département des Hauts-de-Seine, puisque celui-ci serait majoritaire au conseil d'administration du nouvel établissement public. Nous estimons qu'il n'existe pas de motif d'intérêt général justifiant un transfert à titre gratuit des espaces de stationnement. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

...s, notamment dans la gestion des collectivités locales où elle est majoritaire. Les communes où la spéculation immobilière est la plus forte, où la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – la loi SRU – est la moins respectée et où les affaires se sont accumulées ces trente dernières années autour de divers programmes immobiliers sont tout de même extrêmement concentrées dans le département des Hauts-de-Seine. Ce constat historique aurait dû nous inciter à faire preuve d'un peu plus de vigilance et à introduire davantage de pluralité dans la gestion de ce futur établissement public. Dans la région Île-de-France, la ségrégation territoriale et sociale est telle qu'un ancien ministre de la République, M. Chevènement, craignait que l'inaction des pouvoirs publics n'aboutisse à un véritable « apartheid s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPacôme Rupin :

...isation et de simplification de la gestion et de l'aménagement du quartier de La Défense suscite un consensus dans notre assemblée. Dans ce contexte de quasi-consensus, nous appelons à voter pour ce projet de loi. L'équilibre entre les différentes parties prenantes a fait l'objet de débats. J'entends l'inquiétude de M. Peu sur le fait que nous décidons, en ratifiant cette ordonnance, de faire du département des Hauts-de-Seine le chef de file en matière de gestion de cet établissement public. Or c'est maintenant aux responsables du département des Hauts-de-Seine de faire preuve de méthode, d'oeuvrer à la formation d'un consensus, de garantir le pluralisme, afin de s'assurer que toutes les parties prenantes soient autour de la table et travaillent dans le sens de l'intérêt général. D'une certaine manière, il reste un a...