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Interventions sur "départementaux"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNathalie Elimas, rapporteure de la commission des affaires sociales :

...st pas paru, ce qui a constitué un blocage jusqu'à maintenant. J'entends vos questions et vos craintes. Vous avez raison de rappeler que la loi de 2005 a consacré le droit des bénéficiaires de la PCH à ne pas dépenser en frais de compensation plus de 10 % de leurs ressources personnelles nettes d'impôts. Pour autant, ce droit est de fait contraint par les capacités financières limitées des fonds départementaux de compensation du handicap. Je conviens qu'il aurait été préférable que ces fonds disposent de ressources garanties ; c'est d'ailleurs un point sur lequel nous pourrions travailler avec le Gouvernement. Mais aujourd'hui, notre objectif est de sortir de l'impasse juridique dans laquelle nous nous trouvons depuis 2005 en rendant enfin possible la publication d'un décret d'application. Ce décret ...