Interventions sur "défense"

...ation des collectivités territoriales. Nous ne partageons pas l'idée selon laquelle la faculté conférée au préfet de suspendre le caractère exécutoire des décisions du conseil constituerait la réponse pertinente à des inquiétudes relatives au bon fonctionnement des services publics. La responsabilité du bon fonctionnement des services publics locaux incombera au seul établissement public Paris La Défense. Les prérogatives du préfet ne nous semblent donc pas pertinentes. Loin de nous l'idée de contester le contrôle de légalité du préfet, qui s'exercera pleinement sur toutes les décisions du conseil d'administration, et la présence des représentants de l'État et des personnes qualifiées au sein du conseil d'administration. Mais, comme les sénateurs, nous souhaitons supprimer les mots : « ou au bon...

...tif a été supprimé par le Sénat, qui a considéré qu'il revenait sur les compétences confiées à l'établissement. Notre commission l'a rétabli car, comme je l'ai dit lors de la discussion générale, cette mesure constitue une sécurité supplémentaire permettant de s'assurer que les décisions prises par l'établissement servent bien l'intérêt général, au regard des enjeux particuliers que représente La Défense, en termes notamment de transports publics, de services et de lieux de vie. J'émets donc un avis défavorable.

Monsieur le ministre, je ne voudrais pas qu'il y ait d'ambiguïté : les députés du groupe Les Républicains sont favorables au maintien de la présence de l'État au sein du conseil d'administration de Paris La Défense. Cela va de soi, car l'intérêt national est en jeu. En revanche, et telle est notre différence, nous pensons, nous, que le contrôle de légalité de l'État doit s'exercer dans les conditions de droit commun. Or, depuis 1982, le droit commun veut que le contrôle de légalité soit effectué non plus ex ante mais ex post. Il nous paraît surprenant que l'établissement public Paris La Défense soit la seu...