Interventions sur "représentant"

...bon fonctionnement des services publics. La responsabilité du bon fonctionnement des services publics locaux incombera au seul établissement public Paris La Défense. Les prérogatives du préfet ne nous semblent donc pas pertinentes. Loin de nous l'idée de contester le contrôle de légalité du préfet, qui s'exercera pleinement sur toutes les décisions du conseil d'administration, et la présence des représentants de l'État et des personnes qualifiées au sein du conseil d'administration. Mais, comme les sénateurs, nous souhaitons supprimer les mots : « ou au bon fonctionnement des services publics. »

...t. Il nous paraît surprenant que l'établissement public Paris La Défense soit la seule structure dont l'État aurait le pouvoir de suspendre une décision de l'organe de pilotage. Nous sommes hostiles à un contrôle ex ante, qui rappelle plus les pratiques et le droit antérieurs à 1982 que le nouveau monde dans lequel vous souhaitez nous faire entrer. Le droit commun a vocation à s'appliquer : si le représentant de l'État estime qu'une décision méconnaît si gravement l'intérêt général que sa légalité est en cause, il lui reviendra alors de faire son office au titre du contrôle de légalité, jusqu'à envisager de saisir en référé la justice administrative. Le dispositif que vous prévoyez nous paraît régressif et plus digne de l'ancien monde de Raymond Marcellin que du nouveau monde du Président Macron.