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Création de l'établissement public paris la défense
Article 5 bis
Documents législatifs
Projet de loi N° 113 (14 amendements)
Texte de la commission N° 382 (17 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 27 novembre 2017 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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