Interventions sur "conjoint"
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Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je précise que ces amendements tendent à modifier la rédaction d'articles du code civil issue de la loi du 28 décembre 2019. Je souhaite leur opposer trois arguments. Premièrement, la loi évoque non pas les seuls crimes ayant entraîné la mort de l'autre parent, mais tous les crimes commis sur le conjoint. Sont donc aussi visées des situations dans lesquelles la victime a survécu, qu'il s'agisse d'un viol ou d'une mutilation. Dans de tels cas, il va de soi que la victime survivante en possession de ses moyens exercera désormais seule l'autorité parentale ; il n'est pas besoin de déléguer celle-ci à un tiers. Deuxièmement, la tentative n'est effectivement pas visée par la loi, mais le code pénal t...
