Interventions sur "violent"
1 intervention trouvée.
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...alité, nous n'en finirions pas… Restons-en là, car l'intention du législateur est très claire : viser l'auteur du crime quelle que soit la forme de sa participation ou le résultat de son forfait. Troisièmement, l'objectif de la loi du 28 décembre 2019 était de couvrir autant de situations que possible, de prendre en considération les éléments nouveaux intervenant dans la relation entre un parent violent et un enfant. Il a alors semblé au législateur qu'une condamnation par une cour d'assises devait nécessairement entraîner un réexamen, par le juge aux affaires familiales, des modalités d'exercice de l'autorité parentale. Je souscris à cette disposition. J'invite donc les auteurs des amendements à les retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
