Interventions sur "pénale"

...s le sens des deux collègues qui viennent de s'exprimer, car je partage leur point de vue. Tout d'abord, nous avons effectivement adopté il y a quelques heures une proposition de résolution sur la protection de l'enfance. Je tiens à rappeler que seuls 15 % à 20 % des cas de violence donnent lieu à un dépôt de plainte. Les trois-quarts de ces dépôts de plainte ne donnent pas lieu à des poursuites pénales. Cette absence de plainte et de condamnation ne peut qu'être déplorée, en particulier lorsque les parents se séparent ; en effet, l'autorité parentale n'est pas suspendue, alors même qu'il s'agit d'une situation de grand danger : le conjoint violent redouble de violence et d'invectives à l'égard du conjoint victime. Nous devons mener une réflexion sur l'impossibilité pour le parent violent d'ex...

...r ces violences et à enclencher une procédure judiciaire, il incombe à la puissance publique – il nous incombe – de tout faire pour protéger cette victime qui a déjà vécu le pire, et qui est en train de réussir à sortir de ce cercle vicieux que forment les violences conjugales. Mieux protéger les victimes : tel est l'objectif que poursuit le présent amendement. L'article 138 du code de procédure pénale prévoit que le juge peut soumettre une personne astreinte à un contrôle judiciaire à plusieurs types d'obligations. Son 17o vise spécifiquement les cas de violences conjugales pour assurer l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal et recueillir à ce sujet l'avis de la victime présumée. Je crois que nous devons aller encore plus loin que ce 17o et suis persuadée que nous pouvons encore ...

Madame Le Peih, vous savez combien je respecte les travaux de la délégation aux droits des femmes. Au sujet de cet amendement, j'émettrai néanmoins une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. En effet, l'article 138 du code de procédure pénale prévoit déjà une consultation de la victime lorsque l'interdiction adressée au conjoint violent a pour effet son éviction du domicile. Cette logique est compréhensible, dans la mesure où une telle décision est de nature à bouleverser la vie de famille. De la même façon, votre amendement propose de recueillir l'avis de la victime au sujet de toutes les interdictions de paraître. Je serais encline...