Interventions sur "conjugale"

La mesure prévue à l'article 4 était et reste particulièrement attendue par les participants du Grenelle contre les violences conjugales. Elle supprime la médiation familiale dans le cadre des procédures de divorce ou de modification de l'exercice de l'autorité parentale, lorsque sont alléguées des violences au sein du couple ou qu'il existe une emprise manifeste d'un conjoint sur l'autre. Il s'agit là encore d'une mesure de bon sens. La médiation familiale est un mode amiable de règlement des conflits qui réunit les deux conjoi...

L'article 4 de la présente proposition de loi propose de restreindre la pratique de la médiation familiale dans un contexte de violences conjugales. Un amendement de la rapporteure rétablit la précision rédactionnelle issue de la proposition de loi d'Aurélien Pradié pour les violences non plus commises mais alléguées, afin que cette restriction puisse intervenir plus tôt, dès lors que des faits de violence sont allégués à l'encontre de l'autre conjoint. Je ne peux que souscrire à cette nouvelle rédaction préventive qui prévoit de toute évid...

… comme j'ai toujours cherché à le faire ces dernières années sur ces sujets. Il est regrettable de vouloir attribuer une couleur politique à des propositions de bon sens. Après le Grenelle contre les violences conjugales, il est vraiment regrettable de travailler dans de telles conditions !

J'observe une certaine confusion. Nous discutons d'une loi de protection et non d'une loi pénale : le texte n'a pas vocation à sanctionner des faits répréhensibles mais à protéger les victimes de violences conjugales lorsque ces violences sont constatées et que l'ensemble des magistrats saisis se trouvent dans l'urgence. La notion de « violences alléguées » crée effectivement une présomption de bonne foi au bénéfice de la victime de violences conjugales. Cette présomption me paraît utile – c'est d'ailleurs pour cela que nous avons voté la loi du 28 décembre dernier. L'amendement de M. Balanant, qui vise à re...

...les propositions que nous défendions en matière d'autorité parentale étaient inconstitutionnelles. Pour ma part, j'ai entendu cet argument pendant des heures et des heures lorsque j'ai organisé mes auditions, puis lors de l'examen de ma proposition de loi en commission, et enfin très brièvement lors des quelques instants où la question de la suspension de l'autorité parentale en cas de violences conjugales a été évoquée en séance publique – cela a été très bref car la discussion du texte n'a pas pu aller jusqu'à son terme. Aussi, je souscris à ce qu'a dit Aurélien Pradié tout à l'heure : cette disposition a été arrachée en commission mixte paritaire, et je le déplore…

L'emprise est une notion absolument fondamentale pour comprendre les mécanismes à l'oeuvre dans les violences conjugales. Ces violences sont très spécifiques et fonctionnent selon un schéma particulier caractérisé notamment par ce phénomène d'emprise, par la volonté de discrétion quant à la vie du couple, par le poids des charges familiales et des conventions sociales, ou encore par la crainte des conséquences sur les enfants. Il faut comprendre que les victimes sont enfermées dans ce cadre intime auquel il est d...