Interventions sur "médiation"

La mesure prévue à l'article 4 était et reste particulièrement attendue par les participants du Grenelle contre les violences conjugales. Elle supprime la médiation familiale dans le cadre des procédures de divorce ou de modification de l'exercice de l'autorité parentale, lorsque sont alléguées des violences au sein du couple ou qu'il existe une emprise manifeste d'un conjoint sur l'autre. Il s'agit là encore d'une mesure de bon sens. La médiation familiale est un mode amiable de règlement des conflits qui réunit les deux conjoints afin qu'ils discutent en ...

L'article 4 de la présente proposition de loi propose de restreindre la pratique de la médiation familiale dans un contexte de violences conjugales. Un amendement de la rapporteure rétablit la précision rédactionnelle issue de la proposition de loi d'Aurélien Pradié pour les violences non plus commises mais alléguées, afin que cette restriction puisse intervenir plus tôt, dès lors que des faits de violence sont allégués à l'encontre de l'autre conjoint. Je ne peux que souscrire à cette nouve...

...rme de « violences alléguées » par rapport à celui de « violences commises », parce que la proposition de loi initiale retenait la seconde expression alors que la loi du 28 décembre dernier avait fait le choix de la première, certains de nos collègues se sont demandé quel était l'apport de cet article 4 par rapport au droit en vigueur. Je vais vous l'indiquer. D'abord, nous fermons la voie de la médiation en matière civile dans les cas d'emprise manifeste. C'est une nouveauté complète, un mot qui n'existait pas auparavant dans notre droit. Ce n'est donc pas rien. Ensuite, il est juste de dire que la loi du 28 décembre 2019 a fermé la médiation civile en cas de violences alléguées – ou plutôt, c'est à moitié juste. Par un amendement de M. Stéphane Peu, en effet, et comme l'a souligné Valérie Boyer...

...blème. En effet, j'ai cherché la définition du verbe « alléguer » : « mettre en avant, s'appuyer sur un fait plus ou moins bien établi, une preuve mal fondée ». Nous pourrions ainsi nous retrouver dans une situation très perverse – mais nous avons parfois affaire à des pervers – où un homme ou une femme sous emprise va alléguer des violences qui n'existent pas ; il pourra ainsi se soustraire à la médiation alors que celle-ci aurait justement pu être nécessaire puisqu'il n'y a jamais eu de violences mais une emprise que personne n'a vue. Ne rigolez pas, madame la rapporteure, nous pouvons avoir des différences d'appréciation !

… ou inventerait des violences. Quel est l'intérêt de mettre en place une médiation avec quelqu'un qui ment ? L'objectif d'une médiation étant de trouver un compromis, cette procédure serait vouée à l'échec. Restons-en donc aux « violences alléguées », une expression que l'on retrouve dans la loi du 28 décembre 2019 : ainsi, nous ferons en sorte que les deux textes soient cohérents. Encore une fois, en cas de mensonge, la médiation ne présente aucun intérêt.

...ement qui, à mon plus grand regret, a été rejeté. Je le défends à nouveau aujourd'hui en séance publique avec la satisfaction de voir que plusieurs de mes collègues l'ont cosigné ou ont déposé un amendement identique – c'est une bonne nouvelle, je suis ravie que chacun ait mesuré son importance ! Cet amendement vise donc à supprimer la nécessité que l'emprise soit « manifeste » pour empêcher une médiation. En effet, l'emprise est un phénomène trop insidieux pour être restreinte de cette manière. En outre, dans le cadre d'une procédure civile, il n'est pas gênant de prévoir un champ d'application plus large pour mieux protéger les victimes : le juge pourra ainsi apprécier librement l'existence de l'emprise sans être tenu par son caractère manifeste. Enfin, le Gouvernement propose une réécriture g...