Interventions sur "pénale"

J'observe une certaine confusion. Nous discutons d'une loi de protection et non d'une loi pénale : le texte n'a pas vocation à sanctionner des faits répréhensibles mais à protéger les victimes de violences conjugales lorsque ces violences sont constatées et que l'ensemble des magistrats saisis se trouvent dans l'urgence. La notion de « violences alléguées » crée effectivement une présomption de bonne foi au bénéfice de la victime de violences conjugales. Cette présomption me paraît utile – c...