Interventions sur "parentale"

La mesure prévue à l'article 4 était et reste particulièrement attendue par les participants du Grenelle contre les violences conjugales. Elle supprime la médiation familiale dans le cadre des procédures de divorce ou de modification de l'exercice de l'autorité parentale, lorsque sont alléguées des violences au sein du couple ou qu'il existe une emprise manifeste d'un conjoint sur l'autre. Il s'agit là encore d'une mesure de bon sens. La médiation familiale est un mode amiable de règlement des conflits qui réunit les deux conjoints afin qu'ils discutent en présence d'un tiers, pour renouer le dialogue. Elle peut être intéressante et utile en cas de situation con...

...le 4 permettra de toute évidence une meilleure protection des victimes en évitant la mise en contact du conjoint violent et du conjoint violenté, comme je me suis efforcée de l'expliquer précédemment. Il ne faut pas laisser la porte ouverte à la médiation en cas de suspicion de violences ou d'emprise lors d'une procédure de divorce ou lorsque se pose un problème relatif à l'exercice de l'autorité parentale. Dans une situation de violences répétitives, il serait dangereux de prévoir des temps de médiation entre les deux conjoints et leurs enfants. Notre rôle est de protéger les victimes de leur bourreau et non pas de créer des occasions de rencontre. Même si je me réjouis d'une telle évolution, je suis surprise de constater que vous reprenez aujourd'hui des arguments rejetés à l'époque avec la même...

..., un mot qui n'existait pas auparavant dans notre droit. Ce n'est donc pas rien. Ensuite, il est juste de dire que la loi du 28 décembre 2019 a fermé la médiation civile en cas de violences alléguées – ou plutôt, c'est à moitié juste. Par un amendement de M. Stéphane Peu, en effet, et comme l'a souligné Valérie Boyer, l'Assemblée nationale a fermé la médiation civile dans les affaires d'autorité parentale. C'est un point que nous considérons acquis. Simplement, le législateur avait négligé la seconde forme de médiation familiale que prévoit le code civil dans le cas de divorces contentieux. Nous corrigeons donc cet oubli selon les mêmes modalités. J'espère que l'incompréhension légitime que pouvaient ressentir certains collègues a pu être levée et que chacun comprend désormais la raison de cet ar...

Permettez-moi tout d'abord de réagir aux propos de Mme Schiappa sur l'autorité parentale. Madame la secrétaire d'État, vous n'étiez malheureusement pas là lorsque nous avons examiné, dans le cadre de la niche du groupe Les Républicains, la proposition de loi d'Aurélien Pradié et la mienne. De ce fait, vous n'avez pas pu entendre la réponse qui nous était constamment apportée, tant en commission qu'en séance publique, selon laquelle les propositions que nous défendions en matière d'au...