Interventions sur "auteur"

Il est inacceptable qu'un enfant dont la mère ou le père a été tué par l'autre parent soit tenu à une obligation alimentaire envers l'auteur du crime. De même, il est intolérable qu'un parent dont le fils ou la fille a été tué par son conjoint soit contraint d'aider l'auteur du crime. C'est pourquoi l'article 6 décharge de leur obligation alimentaire les ascendants et descendants de la victime d'un crime commis par son conjoint. Pendant longtemps, je le rappelle, l'obligation alimentaire a présenté un caractère systématique, même qua...

Comme vient de l'indiquer notre collègue, l'article 6 vise à décharger les ascendants et descendants d'une victime de violences conjugales – meurtre, assassinat, empoisonnement ou violences ayant entraîné la mort – de leur dette alimentaire à l'égard du conjoint condamné. Je comprends l'esprit de cette mesure et y souscris pleinement : la nouvelle législation adressera un signal fort aux auteurs de violences conjugales comme à leurs victimes. Je pense néanmoins qu'il faudrait prévoir des exceptions pour ne pas tomber dans une application automatique, décriée jusque sur les bancs de la majorité. Je m'étonne que Mme la garde des sceaux défende ici l'automaticité d'une sanction après l'avoir fustigée dans d'autres textes – je pense en particulier au caractère irréfragable du non-consentem...

Cet amendement de Mme Goulet, dont je suis cosignataire, tend à préciser le champ de la soustraction à l'obligation alimentaire prévue par l'article 207 du code civil et modifié par la commission, afin de prendre en compte les enfants victimes de violences commises par leurs parents. En effet, en dépit d'une jurisprudence allant dans ce sens, il semble préférable d'inscrire dans la loi que l'auteur d'une agression sur ses enfants ou son conjoint ne puisse se reposer sur la solidarité familiale telle que le code civil le prévoit. Cet amendement est assez proche du précédent.

Elle a rejeté cet amendement mais, après mûre réflexion, je reconnais qu'il serait problématique d'absoudre le parent auteur d'un crime sur son propre enfant. À titre personnel, je suis donc favorable à l'amendement.

Cet amendement de Mme Vichnievsky tend à laisser au juge le pouvoir de décharger ou non les descendants et ascendants de la victime de leur obligation alimentaire à l'égard de l'auteur de violences. L'exposé sommaire cite le cas particulier de Jacqueline Sauvage, sur lequel il convient de s'attarder : elle a été graciée par le président François Hollande, et il serait normal que l'obligation alimentaire de ses enfants perdure. Cet amendement tend, par conséquent, à substituer aux termes « sont déchargés » les mots « peuvent être déchargés par le juge », afin de conserver à ce...