Interventions sur "pénal"
2 interventions trouvées.
Albane Gaillot :...Le développement des technologies facilite et renforce les mécanismes de contrôle : par exemple, le conjoint violent peut confisquer le téléphone, l'ordinateur ou la tablette de sa conjointe, dans le but de l'isoler ; le vol est alors un moyen d'exercer son emprise sur elle, en la privant de contacts avec l'extérieur. L'amendement a pour objectif de lever l'immunité familiale prévue dans le code pénal lorsque le vol porte sur les moyens de télécommunication.
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La loi prévoit en effet qu'un époux ne peut se saisir des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne. L'article 311-12 du code pénal cite en exemple les documents d'identité, les titres de séjour des étrangers en France ou encore les moyens de payement. Nous devons adapter le code pénal à notre société moderne, et il n'est pas exagéré de considérer un téléphone comme indispensable à la vie quotidienne. Les appareils modernes permettent de tout faire : non seulement de communiquer mais aussi de gérer son compte bancaire ou d'ac...
