Interventions sur "infraction"

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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Le Peih :

Dans la continuité de l'amendement de Mme la rapporteure adopté en commission afin d'aggraver la sanction de la violation du secret des correspondances quand les faits sont commis par le compagnon de la victime, je propose ici de procéder de même pour l'infraction d'usurpation d'identité. En effet, tout comme la violation du secret des correspondances, l'usurpation d'identité est une atteinte à l'intimité de la vie privée. Et il me semble important de tirer les conséquences du fait que rompre la confiance de quelqu'un en usurpant son identité est un acte encore plus répréhensible lorsqu'il est commis à l'encontre de son conjoint, de son concubin ou de son ...