Interventions sur "conjoint"
3 interventions trouvées.
Valérie Boyer :...ins de toutes les formes de violence » doivent être pris en compte par les États. La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes reconnaît que le fait qu'un enfant qui assiste aux violences au sein d'un couple constitue une circonstance aggravante. Pourtant, l'enfant n'est toujours pas considéré comme une véritable victime, mais comme un simple accessoire du conjoint victime de violences conjugales. Nous devons donc attribuer un véritable statut de victime aux enfants qui sont exposés à des violences dans le cercle familial. À cette fin, il est proposé de créer une infraction autonome consistant, pour le parent violent, à exposer ses enfants aux violences qu'il commet sur l'autre parent. Au-delà de l'aspect juridique – mon amendement ayant été préparé avec pl...
Alexandra Louis :...ession contre les auteurs de violences conjugales. Si, par miracle, l'institution d'un délit autonome était considérée comme constitutionnelle, cela reviendrait, en application des principes de droit pénal, à supprimer la circonstance aggravante. La règle non bis in idem interdit en effet de condamner deux fois la même personne pour le même fait. La peine prononcée pour les faits commis contre le conjoint se confondrait alors avec celle prononcée pour les faits commis à l'égard du mineur témoin. Du fait du concours d'infractions, il y aurait confusion des peines, c'est-à-dire une sanction moindre. Je rappelle que le mineur assisté d'un administrateur ad hoc et d'un avocat peut déjà demander des dommages et intérêts au tribunal.
Constance Le Grip :...ant tout à tout à fait significatif. Plusieurs des amendements en discussion, dont celui de Mme Valérie Boyer, visent à consacrer un statut de victime dans le but de protéger les enfants. Des arguments juridiques très détaillés ont été exposés, mais il nous semble que la création d'une infraction autonome, consistant pour le parent violent à exposer ses enfants aux violences qu'il commet sur son conjoint, ne remet pas nécessairement en cause le principe non bis in idem.
