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Interventions sur "inscription"

7 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...e 2 novembre 2017 – , a imaginé un dispositif dédié non pas uniquement aux Calédoniens d'origine kanak, ce qui aurait été inconstitutionnel, mais à tous les natifs du pays. Quiconque est natif de Nouvelle-Calédonie est ainsi inscrit d'office sur la liste électorale référendaire, les Calédoniens de droit commun devant en sus justifier d'une durée de résidence de trois ans. Ce dispositif a permis l'inscription de 11 000 Calédoniens – dont 7 000 d'origine kanak et 4 000 de droit commun – sur la liste électorale référendaire. Le résultat du référendum a été reconnu aux plans local, national, régional et international, élément appréciable compte tenu de l'histoire douloureuse de notre pays. Toutefois, lorsque le projet de loi a été soumis au congrès de la Nouvelle-Calédonie, avant son adoption par le Par...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...es à comprendre : de manière générale, les natifs de droit commun votent plutôt pour le maintien au sein de la République. Sur cette base, le Premier ministre a fait la proposition suivante : Sans changer la loi organique, nous allons mener une détection exhaustive des électeurs concernés, accompagnée d'une démarche incitative de l'État. Ce dispositif permettra de produire les mêmes effets que l'inscription d'office. Depuis, le dispositif a été instauré. Qu'en est-il trois mois plus tard ? La réunion qui s'est tenue le 10 janvier dernier au Haut-commissariat a permis de constater que le dispositif ne produisait absolument pas les mêmes résultats qu'une inscription d'office : pour 5 400 Calédoniens de droit commun identifiés, 5 000 lettres d'inscription ont été adressées, mais moins d'un tiers d'ent...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Christophe Lagarde :

...a liste électorale générale ; la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province ; et la liste électorale spéciale concernant la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté. Au fil du temps, la population appelée à « déterminer librement le statut politique » du pays a évolué ; elle a été progressivement élargie par consensus. Alors qu'en droit commun, l'inscription sur les listes électorales relève d'une démarche volontaire de chaque citoyen, le contexte propre à la Nouvelle-Calédonie et l'enjeu que représente la consultation ont justifié l'inscription d'office – par consensus, j'insiste sur ce point – de certaines catégories d'électeurs sur la liste électorale générale et sur la liste électorale spéciale à la consultation. En 2015, la liste électorale spé...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

...épendantistes. C'est au sein de ce comité que sont notamment discutées les modalités d'organisation des consultations de la population sur l'accession à la pleine souveraineté. La première de ces consultations a eu lieu en 2018 ; deux autres devraient suivre, dont la prochaine le 6 septembre 2020. La proposition de loi organique qui nous est soumise aujourd'hui concerne la délicate question de l'inscription d'office sur les listes électorales spéciales pour cette consultation. À l'instar de ce qui existe pour les Kanaks, elle propose l'inscription d'office des résidents de statut commun, qu'ils soient originaires d'Europe, de Wallis-et-Futuna, de Polynésie ou d'autres parties du monde, dès lors qu'ils sont natifs du territoire et qu'ils justifient d'une durée de résidence de trois ans, actuelle ou p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gosselin :

...ce, selon des modalités singulières, exorbitantes du droit commun, ce qui a justifié l'introduction de ce titre XIII et l'instauration d'un cadre constitutionnel particulier. Il ressort du comité des signataires et des relations qu'ils entretiennent les uns avec les autres qu'une place importante a été accordée aux accords locaux. Lors du premier référendum, un accord avait été conclu pour que l'inscription sur les listes électorales soit la moins compliquée possible, sachant que ce sujet empoisonne la vie politique calédonienne depuis de nombreuses années, à tel point que coexistent trois corps électoraux, ce qui n'est pas simple. Cependant, les parties s'étaient entendues pour que des règles d'inscription d'office soient reconnues et qu'il n'y ait pas de distinction entre les Calédoniens qui relè...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMoetai Brotherson :

...ifique. Le taux de participation en est un indicateur particulièrement intéressant. Tous les Calédoniens qui se sentent concernés sont allés voter au premier référendum. Personne n'a été empêché. Je ne crois pas que la reconduction des conditions du premier référendum pour le deuxième et, le cas échéant, le troisième découragerait qui que ce soit de participer. Je ne crois pas que la procédure d'inscription volontaire dissuade ceux qui veulent réellement s'exprimer sur l'avenir de cette collectivité, de le faire. Je remercie d'ailleurs Mme la ministre de l'avoir rappelé. Je n'entrerai pas dans les détails techniques, mais je pense sincèrement que la proposition de loi organique ne va pas dans le bon sens et nous ne la voterons pas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou :

...le-Calédonie, nous compris bien sûr, ont la responsabilité historique d'accompagner le processus qui s'est engagé depuis 1988. Chacun a en tête, bien sûr, l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Chacun sait combien celle-ci aime interroger notre droit. Elle le questionne à nouveau dans la perspective du deuxième référendum : faut-il, par analogie avec la consultation du 4 novembre 2018, dupliquer l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale, des électeurs nés sur le territoire et qui y demeurent de manière continue depuis au moins trois ans ? Cette question n'est pas celle, à proprement parler, du corps électoral mais celle des modalités de l'inscription sur la liste spéciale, en l'occurrence l'inscription d'office. La nuance est de taille et il ne faudrait pas procéder par raccourci, comme...