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Interventions sur "juridiction"

8 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...ude, atteintes sexuelles sur mineur. Je précise que sont exclues du champ d'application de cet article les infractions relevant de régimes spécifiques comme ceux applicables aux préjudices liés à l'amiante ou aux actes de terrorisme. Concrètement, les victimes saisissent la CIVI qui transmet leur demande au FGTI, chargé de proposer un montant indemnitaire dans un délai de deux mois. En tant que juridiction, la CIVI peut ensuite soit homologuer l'accord si la victime accepte l'offre du FGTI, soit fixer le montant de l'indemnisation si la victime rejette l'offre. La demande d'indemnité doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction. En cas de poursuites pénales, le délai est prorogé et expire un an après la décision de la juridiction ayant statué définitivement. ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément :

...15 juin 2000 : elle est contraire à l'objectif de protection de la présomption d'innocence, puisque, si l'octroi de dommages et intérêts est tenu à un délai qui prend fin avant une décision de justice définitive constatant ou non une culpabilité, l'auteur présumé est de facto perçu coupable en cas d'octroi de dommages et intérêts. Elle est également discriminatoire envers les personnes à qui une juridiction a reconnu un statut de victime mais qui doivent respecter, pour saisir la CIVI, un délai plus court que les personnes ne bénéficiant pas de ce statut. Vous le voyez, mes chers collègues, il est primordial de réécrire l'article 706-5 du code de procédure pénale afin qu'il contribue véritablement à renforcer la politique d'aide à la reconstruction des victimes que nos prédécesseurs ont voulu mettr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBastien Lachaud :

...une indemnisation de leur préjudice par le fonds de garantie prévu à cet effet. Un défaut de rédaction de cet article lors d'une précédente modification a conduit la Cour de cassation à donner une interprétation limitant l'accès des victimes à cette indemnisation. La volonté du législateur était de fixer le point de départ du délai de forclusion à la date du rendu de la décision définitive de la juridiction saisie du volet répressif d'une affaire, mais il a maladroitement été ajouté une phrase faisant courir le délai à compter de l'avis de la juridiction se prononçant sur les dommages et intérêts accordés à la victime. Ce raccourcissement du délai est inacceptable, car il restreint le droit des victimes d'obtenir réparation du préjudice subi à la suite de telles infractions. Et ce défaut de rédactio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

...uites en esclavage, traite des êtres humains, proxénétisme, travail forcé et réduction en servitude, atteintes sexuelles sur mineur. L'indemnité est allouée par la CIVI, sur proposition du FGTI. La demande d'indemnisation doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l'infraction ; en cas de poursuites pénales, le délai est prorogé et expire un an après la décision de la juridiction ayant statué définitivement. L'indemnisation a pour objectif, sinon de gommer l'acte criminel que la victime a subi, du moins de replacer celle-ci dans une situation aussi proche que possible de celle qui était la sienne avant ledit acte. La présente proposition de loi vise, dans sa précision rédactionnelle et procédurale, à remédier aux interprétations de la Cour de cassation et à améliorer les...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Guerel :

...ienvenue : elle apporte une précision rédactionnelle et procédurale utile afin de renouer avec l'intention exprimée par le législateur lors de l'examen de la loi du 15 juin 2000. La proposition de loi précise en effet le point de départ du délai d'un an dont dispose la victime de certaines infractions pour demander une indemnité auprès de la CIVI lorsque l'auteur des faits a été condamné par une juridiction à lui verser des dommages et intérêts : seul l'avis donné par la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile peut servir de point de départ au délai supplémentaire dont dispose la victime pour exercer sa demande en indemnités dans l'hypothèse particulière où l'auteur de l'infraction est condamné au versement de dommages et intérêts. Lors de l'examen du te...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Bru :

... du FGTI. Elle a fait l'objet d'un examen consensuel en commission et y a été adoptée à l'unanimité. La pertinence des mesures proposées nous semblant évidente, le groupe MODEM votera en faveur du texte. Jusqu'en 2000, l'article 706-5 du code de procédure pénale disposait clairement que les victimes pouvaient présenter une demande auprès de la CIVI dans un délai d'un an « après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l'action publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive ». La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a modifié la rédaction de cet article. Dans l'esprit du législateur de l'époque, cette nouvelle rédaction visait principalement à obliger la juridiction du fond à informer la v...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJosette Manin :

...nforme à la volonté du législateur de l'époque. Ce régime, applicable à la saisine de la CIVI, a été modifié par la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et modifiant, à l'article 706-5 du code de procédure pénale, le point de départ du délai de forclusion. Cette loi a instauré un double dispositif : l'obligation pour la juridiction d'aviser la victime ayant reçu des dommages et intérêts de la possibilité qui lui est offerte de saisir la CIVI ; une disposition protectrice, à savoir la suppression du délai d'un an pour saisir la CIVI en l'absence d'avis donné par la juridiction. Toutefois, alors que l'on pouvait déduire des travaux préparatoires de la loi que le délai d'un an courait à partir de l'avis donné par la juridictio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Descamps :

...epuis sa création, le FGTI exerce ainsi une mission d'intérêt général au nom de la solidarité nationale. Il convient donc que la CIVI puisse être saisie le plus largement possible. Or, au gré des réformes et des décisions de justice successives, une ambiguïté s'est installée quant au délai de saisine de cette commission. La loi du 15 juin 2000 a tout d'abord introduit une avancée en obligeant la juridiction saisie au fond à informer la victime de son droit de saisir la CIVI. Cependant, cette loi a également introduit une difficulté quant au point de départ du délai pendant lequel la victime peut saisir cette commission. Le texte laisse en effet entendre que, lorsque l'auteur de l'infraction a été condamné à verser des dommages et intérêts, le délai court à compter de l'information faite à la victime...