Interventions sur "avocat"

Je souhaite moi aussi revenir sur des questions posées en fin de matinée et qui n'ont pas reçu de réponses claires et précises. Le Gouvernement prévoit-il de puiser dans les réserves des caisses existantes afin de financer les mesures de lissage destinées à certaines professions libérales et indépendantes ? C'est ce que vous semblez prévoir pour les avocats : la lettre adressée hier par Mme la garde des sceaux à la Caisse nationale des barreaux français – CNBF – évoque la possibilité d'utiliser les produits des réserves financières de cette dernière. M. le secrétaire d'État répète depuis plusieurs jours qu'il n'est pas question de puiser dans les caisses des professions libérales et indépendantes, mais la lettre de Mme la garde des sceaux dit exact...

Si vous obligez les avocats, pour éviter le plan social qui s'annonce concernant notamment les moins fortunés d'entre eux, à puiser dans leur fonds de réserve…

Ce fonds de réserve repose sur un principe très clair : il permet, en fonction des aléas et de l'évolution du nombre d'avocats du fait des nouveaux arrivants dans la profession, de compenser les coups durs. Par le présent projet de loi, vous imposez à certains avocats l'alternative suivante : la ruine immédiate, voire la disparition, ce qui laisse sans défense des clients dont nous vous avons dit que la situation financière est souvent fragile, ou la nécessité de puiser dans les fonds de réserve pour tenir quelques ann...

...Certaines catégories d'indépendants subiront un doublement de leurs cotisations dans le cadre du système universel, sans y gagner en matière de prestations. Plusieurs professions sont également très opposées à ce texte car elles se verront dépossédées de la gestion de leur régime autonome ou de leur caisse complémentaire. L'occasion nous est donnée ici d'évoquer de nouveau ce qui vous oppose aux avocats, dont je rappelle qu'ils sont engagés dans une mobilisation historique et sans précédent. Ils vous reprochent de vouloir instaurer une retraite minimale de 1 000 euros, contre 1 400 euros aujourd'hui. Ils s'insurgent contre l'augmentation du taux de cotisation qui, s'il est appliqué, pénalisera durement les plus petits cabinets – c'est le cas dans mon département. Ils verront en effet ce taux pa...

Les avocats demeureront pleinement responsables de leur fonds de réserve. Je vous rappelle que nous avons adopté hier une disposition les autorisant à maintenir les principes et les méthodes de solidarité interne qu'ils appliquent déjà ! Autrement dit, la loi leur permettra de conserver leur système interne de compensation afin que la profession dispose d'un fonds de solidarité et qu'elle soit libre de fair...

Si c'est faux, démontrez-le ! En tout cas, ce n'est pas ce que disent les avocats. Ce n'est pas plus faux que ce que disait M. Petit tout à l'heure.

Une fois encore, vous déroulez une politique de classes, au service des plus puissants – mais ce n'est pas nouveau – et au grand dam des plus démunis. En pénalisant les petits cabinets, vous touchez durement les populations les plus fragiles qui bénéficient de l'aide juridictionnelle. Au fond, vous faites ici porter aux seuls avocats les caprices d'une politique et d'une réforme qui desservent une profession pourtant peu habituée à manifester de la sorte. Sachez que nous les soutenons et que nous restons déterminés à ce que cette mauvaise réforme ne touche pas des femmes et des hommes si utiles au bon fonctionnement de notre république.

...dre de 229 millions d'euros, sera nettement supérieure au produit des droits de plaidoirie, qui devrait s'élever à 87,2 millions. Comment pallier la différence ? En puisant dans les réserves. Vous parlez de liberté de choisir l'âge de départ à la retraite alors qu'en réalité, une très petite retraite ne laisse pas d'autre choix que de travailler plus longtemps. Vous faites la même chose pour les avocats : les droits de plaidoirie ne couvrant pas l'augmentation des cotisations, vous leur permettez de puiser dans leurs réserves, mais quel autre choix auront-ils ?

Vous êtes les lobbyistes des avocats !

Les avocats sont 60 000 en France. Dans une population d'environ 60 millions de personnes, de nombreux autres professionnels sont certainement utiles aussi ! Je vous remercierais de penser à eux.

En réalité, vous utilisez bien le fonds de réserve des avocats, même s'il reste à leur bénéfice.

Il est important de souligner, à l'occasion de la discussion sur l'article 4, que cette réforme ne concerne pas uniquement notre système de retraite mais plus globalement notre système social, comme le soulignait l'ancien haut-commissaire Delevoye. Les professions libérales et indépendantes – notamment les avocats, dont on parle beaucoup – ne sont pas tant fragilisées par la réforme des retraites que par le système qui encadre leurs professions. Dans les semaines à venir, il nous faudra réfléchir au moyen de renforcer le modèle libéral au sein de notre société. Je suis très satisfait de constater que sur l'ensemble de ces bancs, aussi bien à droite qu'à gauche, on défend le modèle libéral des professions ...

Si j'ai bien entendu, vous proposez un système universel par points et une retraite minimum ; pour le reste, vous souhaitez préserver les caisses autonomes. En bon français et sans pudeur, vous introduisez des fonds de pension à la française. Ce faisant, vous allez à l'encontre de l'objectif de solidarité que nous partageons tous, y compris pour les petits avocats ou encore les danseurs d'opéra qui ne sont pas à l'Opéra de Paris et sont sans projet précis. Au fond, le régime que vous prônez est très proche d'un régime que je connais bien, le régime canadien, et repose sur la combinaison de fonds de pension à la française, d'un régime par capitalisation et d'un régime minimum ; voilà ce qui vous convient. J'ai une suggestion à vous faire, chers collègues ...

... Pour notre part, nous rejetons cette disposition. Nous ne sommes pas opposés à l'application de dispositions équitablement uniformes en matière de pensions de retraite, mais à la façon dont vous proposez de le faire. Les spécificités des régimes applicables aux libéraux, qui ont fait l'objet d'accords et sont le fruit de l'histoire, sont en effet trop souvent ignorées. Nous avons évoqué hier les avocats, dont nous reparlerons ultérieurement dans le débat : l'augmentation du taux de cotisation à 28 % menace de disparition les plus fragiles d'entre eux. En réalité, pour toutes les professions libérales qui manifestaient récemment – comme les médecins – , c'est un grand saut dans le vide. Ça l'est d'autant plus que, s'il est intéressant de pouvoir discuter de l'article 4, la modification des taux...

Je propose également de supprimer l'article 4. En effet, alors que les régimes d'assurance vieillesse des avocats et de certaines professions libérales sont autonomes et bénéficiaires, ce projet de loi prévoit de les supprimer. L'intention de mettre toutes les professions sur un pied d'égalité en ce qui concerne la retraite serait compréhensible si elle ne mettait pas en péril la survie de certaines d'entre elles. L'intégration de l'assurance vieillesse des avocats au système universel s'accompagne d'un dou...

...ous en avons tous – sur le caractère plus juste et plus universel du projet, ils ne sont avérés nulle part. Les périodes de transition s'étalent sur vingt, trente, voire cinquante ans – c'est-à-dire sur cinq, six, sept ou huit quinquennats ! Comment voulez-vous garantir quoi que ce soit aux Français dans ces conditions ? Nous sommes plus clairs. J'ajoute que vous imposez de nouvelles charges aux avocats, aux professions libérales et aux non-salariés. Vous aurez beau affirmer que ces professions pourront utiliser comme elles le souhaitent les fonds qu'elles ont constitués, elles seront en réalité obligées de les utiliser pendant la phase de transition pour couvrir les charges supplémentaires en question, que ne couvriront pas non plus les abattements prévus, par exemple sur l'assiette de la CSG....

Je crois sincèrement que certains de ces professionnels rencontreront de réelles difficultés pour payer leurs cotisations retraite dans le régime auquel vous les affiliez, en particulier les indépendants, comme les coiffeurs. Quant aux professions libérales qui sont également considérées comme indépendantes – nous avons beaucoup parlé des avocats hier, mais je pense aussi aux experts-comptables, aux médecins, aux spécialités paramédicales comme les podologues ou les kinésithérapeutes – , elles seront non seulement ponctionnées par un doublement du taux de cotisation, mais se verront en outre garantir un minimum retraite très inférieur à celui auquel elles pouvaient prétendre auparavant. Pour augmenter le niveau de retraite d'une très fa...

...gimes indépendants et autonomes n'ont jamais coûté un seul euro aux contribuables depuis leur création. Ces régimes autonomes permettent de prendre en compte les spécificités de ces professions et d'introduire de la souplesse dans la définition des règles qui les régissent, sans que cela ne coûte, encore une fois, un seul euro à la sécurité sociale. Ils sont à l'équilibre. Le régime autonome des avocats, en particulier, reverse chaque année près de 100 millions d'euros au régime général. Le Gouvernement s'apprête à leur confisquer les 2 milliards d'euros de réserves qu'ils ont rassemblés par leurs efforts. Un libéral paie 100 % de sa cotisation retraite : il est donc nécessaire de moduler son taux de cotisation en fonction des caractéristiques de sa profession. En voulant imposer un même taux ...

S'agissant des avocats, je ne comprends pas : comme on l'a dit maintes fois, ils ont une caisse autonome et reversent une partie de leurs fonds au régime général. D'autre part, vous affirmez que leur nombre va décroître – ce que l'on ne saurait deviner, même si des enquêtes existent sur le sujet. Il y a néanmoins un paradoxe : la population augmente – nous sommes 7,7 milliards aujourd'hui mais nous serons 10 milliards...

Nous avons beaucoup parlé des avocats ; permettez-moi un mot en tant que membre de la profession. Les avocats – ils le disent eux-mêmes – vivent un malaise qui n'est pas dû à la réforme des retraites.