Interventions sur "système universel"

...nq ans et un plafond d'endettement fixé à 10 milliards d'euros, prévoit également que les efforts pour respecter le taux d'endettement ne doivent pas être cantonnés aux deux dernières années. En termes de décision politique, cela me semble fondamental, d'autant que nous sommes élus pour des mandats de cinq ans. Cette symétrie a aussi son importance. Comme nous l'avons longuement dit ce matin, le système universel de retraite sera géré par les partenaires sociaux. Ils formuleront des propositions, mais ce sont bien le pouvoir et la décision politiques qui s'imposeront en dernier ressort. Comme vous le disiez, il est important qu'en cas de crise, les responsables politiques alors au pouvoir puissent prendre toutes les décisions nécessaires pour ne pas laisser s'enfoncer le système universel de retraite que ...

...ant de la réserve de la caisse des sénateurs s'élève à près de 639 millions d'euros. Les sénateurs ne souhaitent pas abandonner leur caisse de retraite qui, conjointement avec celle des agents du Sénat, a gonflé de 250 millions d'euros en dix ans. L'article 3 de ce projet de loi organique va plus loin que ce qui avait été fait jusqu'à maintenant, en alignant la retraite des parlementaires sur le système universel de retraite. Cela avait été prévu dès juillet 2019 par Jean-Paul Delevoye. Cet article abroge donc les dispositions relatives à la retraite de l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Les parlementaires se verront appliquer, au sein de l'assurance vieillesse du régime général, les règles communes du système universel de ret...

...it du bureau de l'Assemblée nationale. Nous avions formulé une première demande auprès du président Accoyer, que nous avons renouvelée en 2016, et avons essuyé un refus lors de chacune de ces deux législatures. J'ai souhaité prendre la parole sur cet article afin de confirmer notre soutien à cette proposition. Il n'existe en effet aucune raison pour que les députés et les sénateurs n'intègrent le système universel de retraite par points.

En dépit de mon respect pour le président Larcher, et parce qu'une fois n'est pas coutume, je pense qu'il aurait été bien inspiré de proposer, avant même que ce projet de loi ne l'y encourage, l'alignement du régime des sénateurs sur le système universel de retraite par points.

Cela aurait permis de démontrer à nos concitoyens la volonté de leurs représentants, qu'ils soient ceux de la nation – les députés – ou ceux des collectivités territoriales, d'intégrer le système universel comme eux.

...ignifier, une nouvelle fois, que je ne pouvais cautionner l'absence d'une étude d'impact sérieuse et complète sur le projet de loin organique comme sur le projet de loi ordinaire, dans lequel on déplore aussi de trop nombreuses ordonnances. Il se trouve néanmoins que je suis totalement en accord avec les dispositions prévues par cet article 3. Les parlementaires doivent bien sûr être intégrés au système universel. Je retire donc mon amendement.

...t commencer un mandat de député à tout âge en effet, et je veux vous rassurer : à partir des prochaines élections tout nouveau député relèvera du nouveau système de retraite. Cela signifie que de toute la vie professionnelle qu'il aura pu connaître auparavant comme médecin, garagiste ou que sais-je, rien ne sera oublié : il n'y aura pas de rupture de continuité avec son mandat de député. Grâce au système universel par points, on pourra passer de son métier à l'exercice d'un mandat et inversement de manière fluide, sans avoir à se demander si on aura changé de régime. C'est le sens même de notre réforme. Quand nous sommes arrivés ici, nous avons mesuré l'étendue de tout ce qui avait été fait avant nous, et nous l'avons salué. Nous ne prétendons pas avoir tout inventé mais nous sommes en train de faire un p...

Je tiens à répondre à M. Carrez parce que ce point est important. Dès 2022 – c'est tout l'objet de ce que nous avons défendu et voté en commission – , tout nouveau député relèvera du nouveau système universel de retraite.

Il y aura une continuité des droits applicables, tout nouveau député, quel que soit son âge, relevant du nouveau système universel dès 2022.

...iciant d'une indemnité, il y aurait écrêtement en fonction du montant de leur retraite. Je pense pour ma part que le simple souci d'une bonne administration impose de ramener ces personnalités dans le droit commun : ils doivent pouvoir cumuler emploi et retraite dans le respect du cadre réglementaire et législatif de droit commun, défini par les projets de loi ordinaire et organique instaurant un système universel de retraite pour tous, y compris en ce qui concerne le cumul emploi-retraite. Ce sera le sens de mon amendement no 49, que nous allons examiner dans un instant.

...oint et son indexation sur l'inflation, dont le but est également de redonner aux Français confiance dans un système dont l'état les inquiète. Une autre disposition symbolique du texte prévoit que les parlementaires intégreront le régime universel, comme l'ensemble des Français – et même avant eux. Il était important que nous montrions l'exemple et, puisque nous sommes convaincus de l'intérêt du système universel, nous sommes satisfaits et heureux de montrer la voie au reste de nos concitoyens. Le projet de loi organique doit être replacé dans le cadre global de la réforme dont nous avons discuté durant de longues semaines, en commission spéciale puis en séance. Le nouveau système universel de retraite sera le même pour tous ; il sera plus solide, plus pérenne, plus équitable et plus solidaire. Nous somm...

Comme citoyen, comme candidat puis comme député, j'ai toujours soutenu le principe de l'instauration d'un système universel de retraite par points. Je vis dans un territoire où les retraités sont de condition modeste : issus du secteur de l'industrie, salariés, artisans, commerçants, indépendants, agriculteurs, ils ont de petites retraites. Si je me suis toujours battu pour plus d'équité et plus de justice, et pour un système de retraite universel par répartition et par points, c'est pour demander aux catégories socio...

comme lorsque Nicolas Sarkozy a pris la décision difficile mais courageuse de différer l'âge d'ouverture des droits à la retraite de 60 ans à 62 ans. Lors de l'élection présidentielle de 2012, personne ne lui a reproché cette mesure. Je me réjouis que le projet de loi organique prévoie des perspectives de financement et qu'il intègre les régimes de retraite complémentaire dans le système universel ; je me réjouis également que nous ayons décidé, cet après-midi, d'y inclure également la retraite des députés, des sénateurs, des membres du Conseil constitutionnel et, à l'avenir, celle des membres des autorités administratives indépendantes de l'État. Voilà les raisons pour lesquelles le groupe UDI, Agir et indépendants votera majoritairement, avec force et conviction, ce projet de loi organi...

...rfaitement mémorisées. Et vous verrez que, même si l'on ne revient pas sur les dispositions du texte, comme l'a dit Thierry Benoit, il faudra y apporter des corrections. Quoi qu'il en soit, le chantier continue : il va se poursuivre au Sénat et, quand nous nous reverrons, nous devrons faire preuve d'une exigence forte sur la revalorisation du point et sur le rôle du Parlement dans le pilotage du système universel de retraite. Car, dans le même temps, les partenaires sociaux devront trouver les 12 milliards d'euros manquants. Nous verrons comment cela se passera, mais ce qui est vrai aujourd'hui ne le sera peut-être pas demain. Alors, mes chers collègues, revenons nombreux et mobilisés pour le match retour, si je peux m'exprimer ainsi. À titre personnel, je m'abstiendrai sur le projet de loi organique par ...

Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés sera très fier de voter le projet de loi organique, comme il est fier de soutenir la réforme des retraites instaurant un système universel et par points. Cela fait longtemps que notre groupe est convaincu, comme Thierry Benoit, que ce régime est le plus équitable – pas le plus égalitaire, mais le plus équitable,

...tème est difficile à appréhender. Mais je maintiens, devant l'ensemble de l'hémicycle, qu'il sera plus équitable. Même si nous ne nous en rendons pas compte aujourd'hui, le texte que nous allons adopter restera dans les annales de la Ve République. Je suis très fier d'avoir participé, avec mes collègues, à son élaboration, et fier que les parlementaires montrent l'exemple en intégrant dès 2022 le système universel de retraite par points. Nous montrons ainsi que nous acceptons ce système avant tout le monde parce que nous y croyons.

Votre amendement vise à supprimer un alinéa de coordination, qui a pour objectif d'éviter que les assurés du système universel ne se retrouvent dans un double régime d'affiliation à l'assurance vieillesse. Il conviendrait donc de ne pas le supprimer. Avis défavorable.

J'ai du mal à comprendre l'argumentaire au vu de la rédaction de l'amendement. Les alinéas qu'il tend à supprimer visent à assurer que les contractuels de droit public seront intégrés dans le système universel. Avis défavorable.

Dans le système universel, il n'y aura plus de distinction entre régime de base et régime complémentaire. Par ailleurs, votre amendement aboutit à supprimer la coordination permise par l'alinéa 12, qui vise les agents nés avant 1975. De fait, avis défavorable.

...tions au sujet de l'article 4, je voudrais souligner que notre rythme de travail est soutenu. Il me paraît conforme au rythme habituel de nos travaux, ce dont je me félicite. Je me suis exprimé hier soir au sujet de l'article 3 et suis ravi que nous abordions dès à présent l'article 4. Il s'agit d'un article important, car il procède à l'intégration des travailleurs indépendants dans le champ du système universel. Ils seront ainsi soumis aux mêmes règles de calcul que les autres travailleurs. Nous en parlons depuis une semaine ; il s'agit du système que vous avez choisi, mais nous n'aurions pas fait le même choix. Nos avis divergent totalement quant à la solution adaptée à leur situation. J'espère que la discussion sur les amendements nous permettra d'obtenir les réponses aux questions qui nous préoccupe...