Interventions sur "avocat"

...finir la direction, de vous croire sur parole. Désolé, mais nous ne vous croyons pas, qu'il s'agisse de cet alinéa ou des autres ! Nous ne croyons pas à votre capacité de décliner des indicateurs de performance en rapport avec ce que vous avez décrit quelques alinéas plus haut. Concernant l'un de vos derniers indicateurs en date, vous avez expliqué que c'était n'importe quoi qu'il y ait autant d'avocats dans le pays, que le nombre d'avocats ait augmenté de 42 % en dix ans, alors que le contentieux n'en avait pas fait autant. Mais il n'y a pas que le contentieux dans la vie, il y a aussi le conseil ! C'est pour cela que le Conseil national des barreaux est présent au salon de l'agriculture. Non, les avocats n'élèvent pas de bêtes, mais ils font aussi du conseil juridique auprès des agriculteurs....

Depuis que nous avons commencé l'examen d'un projet de loi qui vise à mettre en place un système « universel », de très nombreuses questions se posent sur cet adjectif. Nous avons évoqué successivement le cas des avocats, des pompiers – au sujet desquels on nous renvoie à une proposition de loi de la majorité – , des agriculteurs, et des femmes à travers la question des droits familiaux. Nous parlons des médecins, mais il y a aussi eu les marins et les danseurs, et j'en oublie sans aucun doute. Chaque fois que nous évoquons une profession, il y a un flou. Où est l'universalité de votre système ? Le Conseil d'Ét...

Je profite de cet amendement, qui vise à maintenir le régime autonome de retraite des avocats, pour présenter celui que j'ai déposé dans le cadre de l'article 2. Je préfère le faire maintenant, parce qu'avant que nous en arrivions à l'article 2… La Caisse nationale des barreaux français – CNBF – a démontré la bonne gestion des cotisations des avocats puisqu'elle dispose, à date, de près de 2,5 milliards d'euros de réserves ; d'ici à 2025, ces réserves devraient atteindre 3,5 milliards d...

S'agissant de la caisse de retraite autonome des avocats, franchement, monsieur le secrétaire d'État, je ne vous comprends pas ! Les avocats ne vous ont rien demandé, …

...un montant mensuel de 1 600 euros en moyenne, sera abaissée à 1 000 euros ; et surtout, leur fonds de réserve, qui atteint aujourd'hui 2,5 milliards d'euros, va disparaître au bénéfice du régime universel. Je crains fort que votre réforme ne conduise à la disparition des petits cabinets ! Nous demandons au Gouvernement de revenir sur les mesures envisagées pour la caisse de retraite autonome des avocats. Encore une fois, ils ne vous ont rien demandé, ils ne coûtent rien et ils sont solidaires avec la nation ! L'amendement vise donc à maintenir le régime autonome de retraite des avocats.

Cet amendement, dont nous devons l'initiative à Paul-André Colombani, a pour objectif de maintenir le régime autonome de retraite des avocats. La Caisse nationale des barreaux français n'est pas financée par l'État – elle n'est pas alimentée par la solidarité nationale ; au contraire, elle reverse 100 millions au régime général. Cette caisse garantit l'indépendance des avocats, qui sont, nous le savons, des acteurs indispensables de notre système judiciaire. Ils permettent l'accès au droit des justiciables. Or la hausse des taux de ...

Actuellement, les avocats cotisent à un régime de retraite totalement autonome, la Caisse nationale des barreaux français, créée en 1948 – 1948 ! – , qui ne coûte rien à l'État et qui est solidaire, puisqu'elle reverse 100 millions d'euros au régime général. La nationalisation de leur régime serait injuste, car celui-ci, autofinancé, à l'inverse de ceux de la SNCF, de la RATP ou d'EDF, payés par les contribuables, n'a p...

...ises en commission et dans l'hémicycle. Mon avis, qui n'a pas varié, est défavorable. J'aimerais toutefois souligner que nous maintenons l'activité de la CNBF, qui continuera à fonctionner dans le cadre d'une convention avec la future CNRU – nous discuterons de cette nouvelle caisse lorsque nous examinerons l'article 54 du projet de loi. J'ajoute que nous ne touchons pas au fonds de réserve des avocats, et qu'à aucun moment leur indépendance n'est remise en cause par la mise en place du système universel de retraite. Pas davantage d'ailleurs que celle des magistrats, des membres du Conseil constitutionnel ou des parlementaires.

Pourquoi casser ce qui fonctionne ? Pourquoi remettre en cause le régime autonome des avocats, qui ne coûte pas un euro d'argent public au contribuable français ?

Pourquoi casser un système qui est juste ? La pension minimale des avocats est supérieure de 400 euros à celle que vous proposez dans le régime universel. Pourquoi casser un système efficace, qui dégage 2 milliards d'euros de réserves ? Pourquoi casser un système qui permet à chacun de partir à la retraite au moment de son choix ?

La suppression du régime autonome de retraite des avocats n'a tout simplement aucun sens. Vous devez revenir sur cette mesure ! Il n'y a pas d'autre solution possible ! Le grand problème de votre projet de loi, c'est qu'au lieu d'aboutir à un système universel, il aboutit à un système uniforme, qui casse les spécificités des métiers. Vous dites que la CNBF est maintenue : d'accord, mais à quel prix ? À quoi sert une caisse de retraite quand elle ne p...

Vous dites aussi, monsieur le secrétaire d'État : « Ne vous inquiétez pas, dormez tranquilles, chers amis avocats, vous bénéficierez d'un abattement de CSG ! ». Pouvez-vous certifier devant la représentation nationale que cette mesure est constitutionnelle ? Pouvez-vous nous garantir qu'elle ne sera pas remise en cause dans les projets de loi de finances futurs ?

C'est un abattement de papier, une chimère ! Les avocats l'ont bien compris, la mesure est anticonstitutionnelle. Et quand bien même elle serait validée, elle serait remise en cause dans le prochain projet de loi de finances.

Vous avez dit, enfin, qu'il ne serait pas touché aux réserves du régime des avocats. Certes, mais vous faites pire : vous les asséchez en demandant aux avocats de financer eux-mêmes la transition de leur régime vers le système universel, qui leur sera moins favorable…

Franchement, il faut savoir raison garder ! Revenez sur la suppression du régime autonome des avocats : tout le monde en sortira grandi !

Il est vraiment mesquin d'affirmer que la CNBF est maintenue ! Les avocats continueront de s'occuper de la gestion administrative de leurs retraites pour appliquer votre réforme pourrie… Peut-on vraiment parler d'une victoire ? Vous dites que vous ne toucherez pas à leur fonds de réserve. Certes, vous n'y touchez pas formellement ; mais, en plus de faire passer leur cotisation de 14 % à 28 %, vous leur demandez de se payer la vaseline de transition !

Voilà à quoi serviront les réserves : les avocats vont financer eux-mêmes la transition de leur régime vers le système universel de retraite ! C'est tout à fait scandaleux ! Vous ne leur apportez aucune garantie sur le sujet ! Lorsqu'on parle de l'indépendance des avocats, on ne parle pas de l'indépendance de leur caisse de retraite. Votre réforme remet en cause l'économie générale des cabinets, et notamment celle des plus petits d'entre eux. ...

... d'anticiper les conséquences de la réforme des retraites que vous imposez aux Français. Or ces conséquences ont déjà été observées pour d'autres professions indépendantes. Aujourd'hui, il n'y a plus de médecins de campagne, plus de médecins de famille, et les maires et les élus locaux s'échinent à trouver des solutions pour les faire revenir. Demain, du fait de votre réforme, il n'y aura plus d'avocats de proximité, et je sais que l'on y reviendra ici un jour pour déplorer ses conséquences en ce qui concerne les avocats. Vous êtes en train d'abîmer l'attractivité de cette profession au détriment en particulier, évidemment, des petits cabinets et des modestes avocats isolés, ceux qui font de l'aide juridictionnelle au quotidien. Vous êtes en train d''« uberiser » et de paupériser la profession ...

Sur le fondement de l'article 100, alinéa 5, madame la présidente, pour rappeler que nous débattons du maintien des caisses autonomes, en l'espèce celle des avocats. Je voudrais revenir un instant sur celle des médecins…

Pour en revenir à la question des avocats, je note qu'on a entendu beaucoup de contrevérités, mais également des éléments d'information véridiques. Est-ce que la CNBF assure une bonne gestion de la retraite des avocats ? La réponse est oui, et c'est pourquoi nous la maintenons comme organe de gestion des retraites et des réserves, et comme interlocuteur unique.