Interventions sur "répartition"

...des réponses que nous avons le plus grand mal à obtenir. Nous sommes d'ailleurs en train de dresser la liste des questions que nous posons en vain, preuve que le Parlement n'est pas suffisamment informé. Je conviens que mon amendement est un peu taquin, puisqu'il vise à vous mettre en face de vos véritables intentions. Vous prétendez que le projet de loi tend à instaurer un système universel par répartition, option à laquelle chacun pourrait souscrire. Le problème est que les mesures concrètes que vous proposez ne correspondent pas à ce principe. À nos yeux, l'alinéa 3 est un cache-misère, qui n'a pas d'autre fonction que le camouflage. Je ne voudrais pas, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous fassiez choper par la répression des fraudes pour publicité mensongère…

...té des solutions alternatives, qu'il a largement évoquées en commission ; en particulier, vous proposez un système assez largement universel plafonné à 1 PASS. Je salue à cet égard la cohérence de votre projet. Vous prévoyez également l'ajout de quelques régimes complémentaires autonomes. Ces solutions présentent de grandes similitudes avec les nôtres, en particulier sur le système universel par répartition et l'extinction des régimes spéciaux, même si vous prévoyez celle-ci à court terme, alors que nous préférons une transition plus douce. Vous vous êtes préoccupés, comme nous, de garantir la pérennité financière de l'ensemble. Nous partageons donc certains objectifs, même si nous ne tombons pas d'accord sur les moyens. Je m'étonne cependant que vous ayez repris des formulations issues de la loi To...

après sept mois d'attente, à un moment que je crois fondamental pour l'avenir des Français et de notre modèle social. Cet amendement est l'occasion de rappeler le fonctionnement de notre système de retraite par répartition, auquel nous sommes particulièrement attachés, vous le savez, et auquel votre réforme promet de faire énormément de mal. Le système par répartition repose sur le fait que les travailleurs actuels – les cotisants – paient les pensions des retraités actuels. Cela suppose deux conditions : d'une part, les actifs doivent être assez nombreux et d'autre part, ils doivent avoir du travail – cela n'a éch...

Monsieur le secrétaire d'État, merci de m'avoir permis de préciser ma pensée. Soyez rassuré, j'ai très bien compris le dispositif proposé. Tout à l'heure, je souhaitais bien critiquer l'absence de prise en compte de la part des revenus supérieure à 3 PASS, et donc le caractère non universel de la logique de répartition. Votre réponse, de ce point de vue, laissait à désirer. J'attends donc de nouvelles précisions. Enfin, pour nous, le système envisagé ne se caractérise pas par son universalité – il apparaît de moins en moins universel au fur et à mesure qu'on analyse le texte, et que vous ajoutez des exceptions – mais par son individualisme. En effet, le texte individualise le rapport aux droits ; si vous l'as...

Je salue sa prise de parole et j'espère que nous aurons l'occasion de débattre sur le fond. En l'occurrence, monsieur Meizonnet, vous avez rappelé votre attachement au choix d'un modèle par répartition ; nous y sommes également attachés. On assigne de nombreux objectifs au système de retraite, dont la première raison d'être est de servir des retraites à nos concitoyens. Il va de soi que nous sommes favorables à des politiques favorisant l'emploi, car qui dit politique de l'emploi dit meilleure intégration des uns et des autres, mais aussi hausse des cotisations et, de facto, amélioration des re...

Je suis très étonnée de la réponse du Gouvernement et du rapporteur. J'ignore si chacun a bien lu l'amendement proposé par notre nouveau collègue – qui prend la suite de M. Collard – et par Marine Le Pen : il s'agit d'inscrire parmi les grands objectifs de la loi que le « choix d'un financement par répartition implique la mise en oeuvre de politiques favorables à l'emploi » – jusque là, tout le monde suit – « et à la natalité ». Pourquoi ne pas y avoir ajouté l'immigration, tout aussi favorable ? En clair, vous tentez d'introduire une visée nataliste dans les grands principes de notre système. Je vous reconnais la cohérence de vos positions. Nous n'avons quasiment pas entendu le son de votre voix en c...

Il est vrai que cet amendement est dérangeant, mais il soulève une vraie question : dès lors que nous souhaitons un système de retraite par répartition fondé sur la solidarité intergénérationnelle, il faut une démographie soutenue – et des enfants – pour financer le système à terme.

Une mission d'information sur l'adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle a été créée : c'est un vrai sujet, qui se télescope avec celui des retraites. On ne saurait plaider en faveur d'un système par répartition sans se soucier des réponses concrètes qui seront apportées. Nous considérons que le Gouvernement, dans sa réponse, est défaillant, et même à côté de la plaque pour ce qui concerne les femmes, les mères, les pensions de réversion. Il n'en demeure pas moins que notre collègue avait le droit de déposer cet amendement. Un dernier mot, monsieur le rapporteur : vous avez une fois de plus commis une m...

Chose curieuse : tout le monde parle de répartition, mais il y a deux conditions au bon fonctionnement d'un système par répartition. La première tient à une natalité forte – que nous envient l'Italie, l'Espagne et l'Allemagne, raison pour laquelle il est totalement absurde de suivre les modèles de ces pays. On ne cesse de brandir l'Allemagne en exemple, mais si ce pays a réduit les pensions de ses retraités, c'est parce que son évolution démograph...

Son premier signataire est le président du groupe UDI, Agir et indépendants, Jean-Christophe Lagarde, qui propose d'insérer dans les principes de l'article 1er l'idée d'un outil financier et la création d'un système mixte combinant la répartition et la capitalisation publique. Il s'agirait d'un système de retraite universel par répartition, qui ne s'opposerait pas à l'éventuelle création, dans un futur plus ou moins proche, d'un système mixte associant une part de capitalisation obligatoire à la répartition.

Le projet de loi fait, sans ambiguïté dans sa rédaction ni dans ses intentions, le choix clair de la définition d'un périmètre de régime de retraite obligatoire par répartition. Rien n'empêche ceux qui veulent compléter leur retraite par de la capitalisation de le faire, mais le système de retraite universel est un système par répartition. Il sera d'ailleurs plus large que ce qu'il était jusqu'à présent, puisqu'il intégrera les systèmes de retraite complémentaire. Avis défavorable.

Que vous ne vouliez pas l'écrire noir sur blanc, je le comprends, car vous ne cessez de nous assurer que le système restera par répartition. Mais, là aussi, nous nous trouvons dans un faux-semblant.

La faiblesse de la natalité dans notre pays pose problème, notamment dans le domaine sur lequel nous travaillons aujourd'hui. Il faut sereinement se poser la question : je suis une femme et n'ai aucun problème à parler de natalité, car cela n'obère en rien ma liberté. L'amendement propose d'insérer l'alinéa suivant : « Ce choix ne fait pas obstacle à la création d'un système mixte, combinant répartition et capitalisation ». Dans le système actuel, la capitalisation existe, tant dans le public que dans le privé, avec Préfon ou AGIRC-ARRCO, mais il faut rappeler l'essence du projet de loi : nous voulons réaffirmer le principe d'un système par répartition, qui s'appliquera à 99 % des assurés et à 96 % des revenus.

Nous ne pouvons évidemment pas soutenir un tel amendement, et réaffirmons le principe d'un système solidaire par répartition, qui existe dans notre pays depuis la mise en oeuvre du programme du Conseil national de la Résistance. Il est inutile de créer de la confusion, et, si certains de nos concitoyens le souhaitent, ils sont libres de recourir à ce type de produits financiers.

...t je regarde ce qui se fait dans les autres États membres de l'Union européenne, en Suède, en Allemagne ou au Royaume-Uni, mais également dans d'autres pays, comme les États-Unis et le Japon : la capitalisation allège le poids financier, toujours plus lourd, qui pèse sur les actifs et bonifie les pensions de retraite, tout en répondant aux besoins de l'économie en épargne longue. Les systèmes par répartition et par capitalisation ne s'opposent pas, et leur association nourrirait la croissance. Une telle mesure mérite d'être regardée. Je vous remercie pour le débat que nous aurons plus tard sur ce sujet.

Les membres de la majorité se sont évertués pendant plus d'une heure à nous dire que le texte ne touchait pas au système par répartition, que 230 milliards d'euros d'épargne retraite était un montant déjà élevé et que le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, avait eu tort de dire qu'il fallait la déverrouiller. Mais, à la faveur de cet amendement, d'inspiration européenne et même états-unienne, le rapporteur, tout en refusant son adoption, affirme que le système ira dans ce sens et le secrétaire d'État reconnaît ...

...e mes revenus, et qui n'ouvre aucun droit. Comme l'un d'entre nous l'a très bien dit cet après-midi, ces gens sont ceux dont l'espérance de vie est la plus élevée. Si nous déplafonnions la cotisation ouvrant des droits à la retraite, son financement pèserait lourdement sur le budget de la future Caisse nationale de retraite universelle. Ce plafonnement garantit la solidarité, ainsi que la bonne répartition de l'effort budgétaire sur l'ensemble des Français. À défaut, ce sont les 1 % de Français les plus riches qui pèseront le plus lourd dans le budget des retraites, étant donné qu'ils vivent très longtemps, avec des niveaux de pension très élevés. S'agissant de la retraite par capitalisation, il faut revenir à la réalité : le plan d'épargne retraite populaire – PERP – existe depuis 2003 !

Dès lors que nous sommes dans un système par répartition, qui paiera la différence pour les retraités d'aujourd'hui ? Les 99 % restants de la population. Voilà exactement ce qui se passera !

...ons de retraite, que vous organisez par le biais de cette réforme, monsieur le secrétaire d'État, n'incitera pas les Français, qui savent bien que leurs pensions diminueront si par malheur cette réforme était adoptée, à souscrire à de nouveaux plans de capitalisation. Qu'il existe des fonds de capitalisation ne me gêne en rien, si l'on assure une retraite digne à nos retraités par le biais de la répartition. En l'espèce, vous affaiblissez le système par répartition, pour vous exclamer par la suite : « Tiens ! C'est curieux : les plans d'épargne retraite se développent ! ». Deuxième point : vous y allez fort pour les plus hauts revenus ! Après le chèque de 5 milliards qu'a été la suppression de l'impôt sur la fortune, voici un chèque de 4 milliards pour les 1 % les plus riches de France ! C'est ahur...

Il vise à préciser notre conception d'un régime de retraite juste. Il s'agirait d'un régime obligatoire par répartition, qui garantisse à chacun des conditions d'existence dignes et une protection contre les aléas de la vie et de la vieillesse. Ce régime doit reposer sur la solidarité entre et au sein de chaque génération, et tendre à la réduction des inégalités de l'existence. En complément des propos de Valérie Rabault, j'ajouterai que le montant minimum de la pension lorsque l'on part en retraite à 62 ans équi...