Interventions sur "calcul"

..., que nous jugeons plus lisible et équitable que le système actuel, obéit à des règles construites selon des principes clairs, transparents, compréhensibles et communs à tous les Français. Il permet en outre – ce qui nous tient particulièrement à coeur – de renforcer la solidarité entre tous. Comme plusieurs d'entre vous l'ont souligné, le système actuel se caractérise par quarante-deux modes de calcul les retraites, des majorations pour naissance d'un enfant inégales – huit trimestres dans le privé, deux trimestres dans le public – , une prise en compte du chômage variable selon les régimes, une pension de réversion qui peut être calculée de treize manières différentes, et, pour les femmes, des pensions de retraite inférieures en moyenne de 40 % à celles des hommes. L'article 3 concerne parti...

L'article 3 prévoit qu'un système universel de retraite par points s'applique aux assurés du régime général, c'est-à-dire aux salariés du privé et aux contractuels de la fonction publique. Avec la fin du calcul de la retraite sur la base des vingt-cinq meilleures années pour les 20 millions d'assurés du régime général, les mauvaises années seront prises en compte au même titre que les meilleures, conduisant à une baisse des pensions. L'abandon de la règle des vingt-cinq meilleures années sera particulièrement préjudiciable aux personnes aux carrières hachées, subissant des périodes d'interruption d'acti...

L'article 3 que nous examinons consacre le principe selon lequel le système universel de retraite s'applique à l'ensemble des salariés, quels que soient leur branche professionnelle ou leur statut d'appartenance. Les limites des régimes de retraite actuels en matière de calcul des droits à la retraite, de solidarité ou d'équité des droits familiaux sont connues. On peut en citer quelques exemples : le fait qu'une femme acquière, après la naissance d'un enfant, huit trimestres si elle relève d'un statut privé mais seulement deux si elle relève d'un statut public ; les majorations de pension variables ; les treize systèmes de réversion – autant de différences entre des c...

...a part de la richesse que l'on choisit de consacrer aux retraites. Les Français produisent déjà bien assez : les gains de productivité sont passés par là, et le problème majeur est celui de la répartition de la richesse produite par le travail. L'article 3 se propose d'embarquer tout le monde, secteur public comme secteur privé, dans le projet. Pourtant, jusqu'à présent, on comptabilise, pour le calcul de la retraite, les six derniers mois d'exercice pour les fonctionnaires, dont la carrière est plutôt graduelle, et les vingt-cinq meilleures années pour les salariés du privé, dont les carrières, précisément, ne sont pas linéaires – encore ce calcul portait-il jusque récemment sur les dix meilleures années. J'ai eu l'occasion de signifier au rapporteur Turquois qu'un enfant de primaire, si on l...

...ispositif proposé. S'agissant de l'article 3, le groupe Les Républicains s'accorde avec la majorité et le texte qu'elle défend sur un point : nous sommes nous aussi favorables à l'harmonisation des régimes publics et privés. Nous validons cet élément. En revanche, nous ne pouvons absolument pas souscrire à la façon dont vous le mettez en oeuvre. En effet, l'article 3 aborde certes les règles de calcul des droits à retraite, mais c'est un catalogue de bonnes intentions et de messages de communication, un article de principe qui ne contient pas de détails sur les modalités. Une question, enfin, me taraude depuis le début de nos discussions : monsieur le secrétaire d'État, comment les caisses de retraite arriveront-elles à zéro en 2027 ? Le système entrera en vigueur en 2025 pour les générations...

Ce projet de loi engage une réforme de notre système de retraite qui est sans précédent depuis 1945. Pour la première fois, elle fait en effet de l'âge de départ, et non pas de la durée de cotisation, le déterminant d'une retraite à taux plein. De même, elle prend pour critère de calcul de la pension les revenus perçus – ou non perçus – sur la totalité d'une carrière plutôt que sur les meilleures années. Ce système sera source d'inégalités accrues pour l'ensemble des salariés. Le débat sur l'article 1er, que certains ont trouvé long, nous a permis d'exposer de multiples exemples qui en apportent la preuve. Ce système supprime toute dimension méritocratique du calcul de la retra...

Cet amendement, qui vise lui aussi à supprimer l'article 3, est un amendement de cohérence avec ceux que j'avais déposés en vue de la suppression des articles 1er et 2. Plus largement, avec votre réforme, vous transformez le système actuel du calcul des pensions, puisque vous postulez qu'un système de retraite par points implique la prise en compte de l'intégralité de la carrière professionnelle du salarié ou du fonctionnaire, et non plus les vingt-cinq meilleures années pour le premier ou les six derniers mois pour les agents publics. Désormais, avec votre réforme, vous rayez d'un trait de plume la progression de carrière des individus. Bre...

Comme l'a très bien expliqué Mme Dalloz, cet amendement tend à supprimer l'article 3. Dans le système actuel, le montant des pensions est calculé en prenant en compte les vingt-cinq meilleures années de cotisations pour l'ensemble des salariés et les six derniers mois pour les agents publics. La réforme introduit à cet égard un changement technique apparemment accessoire, mais philosophiquement majeur, car elle postule qu'il ne peut y avoir de retraite par points sans prise en compte de la totalité de la carrière professionnelle du salar...

...ns actées par le COR, le Conseil d'orientation des retraites – sans parler des 71 milliards d'euros de réserves. Alors, s'il ne faut en sauver qu'un, vous sauverez celui-là. Les millions de salariés du privé, qu'on entend beaucoup moins, seront les victimes silencieuses de votre réforme. Comme c'est pratique ! Cela a déjà été dit à maintes reprises, mais il me paraît nécessaire de le marteler : calculer le montant de la retraite sur l'ensemble de la carrière plutôt que sur les vingt-cinq meilleures années entraînera mécaniquement une baisse des pensions de retraite. En outre, ce nouveau mode de calcul donnera une grande importance aux accidents de parcours qui, auparavant, étaient lissés voire disparaissaient grâce à la règle des vingt-cinq meilleures années. En mettant dans les mains de Berc...

Vos explications ne nous font pas changer d'avis à propos des conséquences sur les pensions du nouveau mode de calcul que vous proposez – notamment parce qu'en raison de votre choix de prendre en compte dans ce calcul les moins bonnes années, chaque accident survenu au cours d'un parcours professionnel constituera un malus. C'est ainsi que cela va se passer. À cet égard, l'exemple de Gérard pris tout à l'heure par mon collègue Dufrègne est très justifié, contrairement à ce que vous avez dit. Car Gérard a subi de...

Reste que je n'ai pas été très convaincu par vos explications sur les méthodes de calcul, monsieur le secrétaire d'État. Tout cela a été largement rappelé par nos collègues. Il n'est pas nécessaire de dédoubler les classes de CP ou de CE1 pour que les Français comprennent que la moyenne d'un salaire sera moins élevée sur l'ensemble d'une carrière que sur les vingt-cinq meilleures années, d'autant plus que cette carrière a pu être hachée, avec des périodes sans travail subies… Je pre...

... bénéfice à adopter votre système que si l'on prend en compte les carrières composées uniquement de contrats précaires. On sait bien que c'est votre rêve, puisque vous avez détruit le contrat à durée indéterminée – CDI – à l'occasion du vote de précédents textes. C'est aussi un point aveugle de l'étude d'impact : nous ne disposons pas d'études comparées entre ce qu'est supposé nous apporter votre calcul sur les 150 heures et ce que nous fait perdre le calcul sur l'ensemble de la carrière. C'est, encore une fois, nous demander de voter à l'aveugle pour une réforme dont les mérites que vous essayez de nous vendre s'appuient sur une étude d'impact complètement foireuse – ainsi que le Conseil d'État l'a relevé et que nous l'avons rappelé à plusieurs reprises. Pardonnez-nous si nous ne vous faisons ...

Vous pouvez faire le calcul que vous voulez, mais la moyenne reste la même.

… mais non : il faut les calculer au prorata du nombre de trimestres. Or quand vous avez travaillé moins de 150 heures par mois payées au SMIC, votre trimestre, je le répète, ne compte pas. Ne l'oublions pas ! Puisque vous avez 62 ans, je poursuis mon exemple, que vous n'avez validé que 160 trimestres sur 170, on vous enlève 5 % par année manquante. Cette diminution peut aller jusqu'à 20 %. Mme Dalloz parlait tout à l'heure de...

Si l'on se reporte au tableau 7 qui se trouve à la page 117 de l'étude d'impact, il semble en effet que la prise en compte des vingt-cinq meilleures années indexées sur l'inflation soit moins favorable, en tout cas pour les hauts salaires, que le calcul sur quarante-trois ans pour les salaires moyens.

Cela dit, cette approche oublie quelque chose d'absolument essentiel : la baisse du taux de remplacement. Si vous pondérez les calculs par cette baisse, qui est de 8 % pour un départ à 64 ans et de 18 % pour un départ à 62 ans, tout le monde perd. Il n'y a plus aucun gagnant si vous prenez en considération les futurs taux de remplacement. Je me contente de faire des comparaisons avec la situation de ceux qui partent aujourd'hui, en 2020. Un salarié non-cadre du secteur privé, né en 1958, qui a commencé à travailler à 20 ans, p...

...collègue vous l'a dit, monsieur le rapporteur, nous parlons bien des six derniers mois pour les fonctionnaires, et des vingt-cinq meilleures années pour le privé – et non des dernières. C'est vrai, aujourd'hui il faut 150 heures pour pouvoir commencer à valider un trimestre, ce qui ne sera plus le cas avec votre réforme, mais cette évolution ne compense pas l'effet que produira la suppression du calcul sur les vingt-cinq meilleures années et les six derniers mois. Je veux prendre à témoin M. le secrétaire d'État sur l'argumentaire déployé par notre collègue Petit. Nous avons déjà utilisé la métaphore du partage du gâteau ; la majorité a des explications similaires. Peut-être est-elle seulement moins gourmande, puisqu'elle préfère parler de « panier ». M. Petit explique que nous serons à « pani...

Au risque de me répéter, je voudrais dire que l'instauration d'un système à points sur la totalité de la carrière permettra d'opérer une redistribution au profit des carrières plates, courtes et hachées, aujourd'hui insuffisamment prises en compte. Par ailleurs, je vous rappelle que le calcul sur les vingt-cinq meilleures années ne s'applique aujourd'hui que sur une partie de la pension de retraite, qui correspond à la retraite de base ; la pension dite complémentaire, qui représente entre 30 et 50 % du total, est déjà calculée sur l'ensemble de la carrière, d'ailleurs en points. Les personnes aux carrières plates, hachées et courtes étant essentiellement des femmes, contraintes d'avo...

... On estime qu'une personne qui entre dans la vie active aujourd'hui occupera sept emplois différents en moyenne au cours de sa carrière professionnelle et que 50 % des emplois auront disparu dans quinze ans. Et ce phénomène devrait s'accélérer. Dans un contexte marqué par l'insécurité de l'emploi, du fait des évolutions actuelles et de la nécessité d'en changer souvent, je suis convaincu que le calcul de la retraite à l'échelle de la carrière complète aura un effet très négatif. Un calcul basé sur les vingt-cinq dernières années de carrière est beaucoup plus sécurisant lorsque l'on a occupé de nombreux emplois.

...e le problème n'est pas la couleur de la croissance, verte ou non, mais son ampleur : les chiffres présentés nous semblent inatteignables. Monsieur le rapporteur, je vous ai interrogé sur le seuil de 150 heures nécessaire pour valider un trimestre, mais votre réponse était absconse. Dans l'étude d'impact, aucun élément ne nous permet d'évaluer les conséquences, pour l'application de ce seuil, du calcul des droits à la retraite à partir de la carrière complète plutôt que des vingt-cinq meilleures années. S'agissant des hypothèses du COR, je rappelle qu'elles se fondent sur trois conventions comptables différentes et aboutissent à des résultats très variables – entre 8 et 17 milliards d'euros – s'agissant du déficit que pourrait éventuellement connaître le système de retraite à l'horizon 2030. ...