Interventions sur "carrière"

... calculée de treize manières différentes, et, pour les femmes, des pensions de retraite inférieures en moyenne de 40 % à celles des hommes. L'article 3 concerne particulièrement les salariés. Ce sont à eux qu'on a toujours demandé, en priorité, de consentir des efforts pour assurer l'équilibre du système. Ainsi, la réforme Balladur a augmenté la durée de cotisation nécessaire pour constituer une carrière complète dans le privé, la portant de trente-sept années et demie à quarante, dès 1993, dix ans avant que la réforme Fillon n'étende cette règle aux fonctionnaires – après l'échec, en 1995, de la réforme Juppé, qui concernait les régimes spéciaux et les fonctionnaires. Le nouveau système répond donc à une exigence de justice : celle de l'égalité de tous face à la retraite, qui correspond à une a...

...aux contractuels de la fonction publique. Avec la fin du calcul de la retraite sur la base des vingt-cinq meilleures années pour les 20 millions d'assurés du régime général, les mauvaises années seront prises en compte au même titre que les meilleures, conduisant à une baisse des pensions. L'abandon de la règle des vingt-cinq meilleures années sera particulièrement préjudiciable aux personnes aux carrières hachées, subissant des périodes d'interruption d'activité, notamment des épisodes de chômage. Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple de Gérard, salarié non-cadre du privé, né en 1976, ayant commencé à travailler à 20 ans et ayant connu une période de chômage de deux ans en début de carrière, dont un an sans indemnisation. Dans le système actuel, Gérard pourra partir à 63 ans en toucha...

... d'équité des droits familiaux sont connues. On peut en citer quelques exemples : le fait qu'une femme acquière, après la naissance d'un enfant, huit trimestres si elle relève d'un statut privé mais seulement deux si elle relève d'un statut public ; les majorations de pension variables ; les treize systèmes de réversion – autant de différences entre des citoyens présentant pourtant des profils de carrière et des situations familiales équivalentes. Je veux exprimer la conviction suivante, que chacun ici partage probablement : en 2050, la moitié des métiers actuels auront totalement disparu ou auront été profondément modifiés. Les nanotechnologies, l'intelligence artificielle et les algorithmes seront passés par là. Nous devons nous adapter à cette situation, en anticipant les conséquences que des ...

...t déjà bien assez : les gains de productivité sont passés par là, et le problème majeur est celui de la répartition de la richesse produite par le travail. L'article 3 se propose d'embarquer tout le monde, secteur public comme secteur privé, dans le projet. Pourtant, jusqu'à présent, on comptabilise, pour le calcul de la retraite, les six derniers mois d'exercice pour les fonctionnaires, dont la carrière est plutôt graduelle, et les vingt-cinq meilleures années pour les salariés du privé, dont les carrières, précisément, ne sont pas linéaires – encore ce calcul portait-il jusque récemment sur les dix meilleures années. J'ai eu l'occasion de signifier au rapporteur Turquois qu'un enfant de primaire, si on le laissait choisir entre calculer sa moyenne sur la base de son dernier trimestre – le meil...

Ce projet de loi engage une réforme de notre système de retraite qui est sans précédent depuis 1945. Pour la première fois, elle fait en effet de l'âge de départ, et non pas de la durée de cotisation, le déterminant d'une retraite à taux plein. De même, elle prend pour critère de calcul de la pension les revenus perçus – ou non perçus – sur la totalité d'une carrière plutôt que sur les meilleures années. Ce système sera source d'inégalités accrues pour l'ensemble des salariés. Le débat sur l'article 1er, que certains ont trouvé long, nous a permis d'exposer de multiples exemples qui en apportent la preuve. Ce système supprime toute dimension méritocratique du calcul de la retraite, crée une inégalité entre les catégories d'assurés dont les revenus ont une év...

Cet amendement, qui vise lui aussi à supprimer l'article 3, est un amendement de cohérence avec ceux que j'avais déposés en vue de la suppression des articles 1er et 2. Plus largement, avec votre réforme, vous transformez le système actuel du calcul des pensions, puisque vous postulez qu'un système de retraite par points implique la prise en compte de l'intégralité de la carrière professionnelle du salarié ou du fonctionnaire, et non plus les vingt-cinq meilleures années pour le premier ou les six derniers mois pour les agents publics. Désormais, avec votre réforme, vous rayez d'un trait de plume la progression de carrière des individus. Bref, vous ignorez le mérite, le travail de ceux qui ont voulu et su prendre des responsabilités et faire évoluer leur carrière. En un m...

Cet article 3, qui concerne à la fois les salariés du privé et les agents de la fonction publique, nous donne l'occasion de reparler de votre étude d'impact, laquelle est plus une publicité mensongère qu'une étude d'impact, à en juger d'après les paramètres que vous avez retenus. Dans cette étude d'impact, en effet, tout le monde commence sa carrière à 22 ans. C'est, en quelque sorte, le monde idéal, même si cet âge de 22 ans pour l'entrée sur le marché du travail est une moyenne. De même, tous le monde valide quatre trimestres par an. C'est formidable ! Tout le monde en rêve. Les salaires associés aux différentes professions sont, eux aussi, tout à fait désirables – je pense, par exemple, au salaire de Marie l'infirmière, dont ma collègue Ca...

...e montant des pensions est calculé en prenant en compte les vingt-cinq meilleures années de cotisations pour l'ensemble des salariés et les six derniers mois pour les agents publics. La réforme introduit à cet égard un changement technique apparemment accessoire, mais philosophiquement majeur, car elle postule qu'il ne peut y avoir de retraite par points sans prise en compte de la totalité de la carrière professionnelle du salarié ou du fonctionnaire. Le système par points et la prise en compte de la totalité de la carrière étaient deux sujets distincts, qui ont été systématiquement liés dans le projet. Dans le système actuel, un ouvrier qui a commencé sa carrière au SMIC avant de progresser comme contremaître, puis comme cadre, peut bénéficier d'une pension de retraite calculée sur ses vingt-ci...

...ites – sans parler des 71 milliards d'euros de réserves. Alors, s'il ne faut en sauver qu'un, vous sauverez celui-là. Les millions de salariés du privé, qu'on entend beaucoup moins, seront les victimes silencieuses de votre réforme. Comme c'est pratique ! Cela a déjà été dit à maintes reprises, mais il me paraît nécessaire de le marteler : calculer le montant de la retraite sur l'ensemble de la carrière plutôt que sur les vingt-cinq meilleures années entraînera mécaniquement une baisse des pensions de retraite. En outre, ce nouveau mode de calcul donnera une grande importance aux accidents de parcours qui, auparavant, étaient lissés voire disparaissaient grâce à la règle des vingt-cinq meilleures années. En mettant dans les mains de Bercy les milliards des salariés du privé, vous donnez à ce mi...

...nt sur un niveau de revenu garanti aux futurs retraités en fonction de leurs derniers salaires. Ensuite seulement, il revient à la société de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour garantir ces revenus. Votre réforme aura pour conséquence de casser ce pacte social, puisqu'elle fera disparaître l'engagement explicite qui garantit un niveau de retraite dans la continuité du salaire de fin de carrière. Les assurés cotiseront sans connaître le montant de la pension qu'ils toucheront. C'est la logique inverse de celle du système actuel : celle de la cotisation définie. Nous pensons qu'un tel mécanisme obligera les salariés, dès leurs jeunes années, à faire des choix en fonction de ce couperet, puisque chaque activité qu'ils exerceront aura un impact sur la pension qu'ils toucheront quarante-cin...

...éficient du complément familial ou de la prestation jeune enfant ou qui ont la charge d'un enfant souffrant d'un handicap. Je tenais à apporter ces précisions, car certains ont évoqué à tort, à propos de cet article, le cas des fonctionnaires ou d'autres professionnels. J'ai bien entendu les différents arguments avancés, par exemple l'inconvénient que représenterait le fait de tenir compte de la carrière complète et non plus des vingt-cinq meilleures années. Effectivement, si votre carrière a été marquée par une forte continuité et une forte ascendance, et si vous la redémarriez dans le nouveau système, vous observeriez un écrêtement par rapport à ce que vous avez obtenu dans le système précédent : c'est une certitude. Toutefois, Gérard – pour reprendre l'exemple utilisé par M. Dufrègne – ne peut...

Les vies aussi sont différentes, certains événements étaient moins bien pris en considération hier. N'essayons donc pas d'imaginer à quelle retraite correspondrait à l'avenir une carrière qui s'est déroulée hier, car les situations ne sont pas comparables.

...n de votre choix de prendre en compte dans ce calcul les moins bonnes années, chaque accident survenu au cours d'un parcours professionnel constituera un malus. C'est ainsi que cela va se passer. À cet égard, l'exemple de Gérard pris tout à l'heure par mon collègue Dufrègne est très justifié, contrairement à ce que vous avez dit. Car Gérard a subi deux ans de chômage, ce qui peut arriver dans une carrière aujourd'hui ou demain comme hier. L'interrogation était donc légitime. Cela fait un moment que les carrières de nos concitoyens sont dégradées, hachées – et même hachées menu. Je me demande ce qu'il vous faut de plus, quelles dégradations supplémentaires vous attendez dans les prochaines années. Nous espérons qu'il n'y en aura pas de nouvelles, mais les carrières sont déjà dégradées aujourd'hui,...

Les explications du rapporteur ne m'ont pas convaincu, pour une raison assez simple : tous les salaires du privé suivent une courbe de Gauss. Ils commencent en effet à un niveau assez bas, augmentent puis baissent en fin de carrière. En prenant en considération les vingt-cinq meilleures années, on procède à un lissage. Mais si on prend la totalité de la carrière, comme le propose le nouveau système, le niveau des pensions sera inévitablement inférieur à celui d'aujourd'hui. De plus, on ignore quelle sera la valeur du point… Nos concitoyens vont en conclure qu'ils ne peuvent pas savoir le montant de la pension qu'ils touchero...

Reste que je n'ai pas été très convaincu par vos explications sur les méthodes de calcul, monsieur le secrétaire d'État. Tout cela a été largement rappelé par nos collègues. Il n'est pas nécessaire de dédoubler les classes de CP ou de CE1 pour que les Français comprennent que la moyenne d'un salaire sera moins élevée sur l'ensemble d'une carrière que sur les vingt-cinq meilleures années, d'autant plus que cette carrière a pu être hachée, avec des périodes sans travail subies… Je prendrai l'exemple d'une infirmière en soins généraux exerçant à l'hôpital public. En fin de carrière, selon son grade, elle touche un salaire brut d'environ 2 700 euros et peut aujourd'hui prétendre à une retraite de 1 900 euros. Avec votre système, le salaire m...

...e belle démonstration avec son panier à répartir dans un contexte de croissance illimitée. Je ne suis pas d'un tempérament pessimiste, mais à un moment donné, il faut bien être concret : personne ne sait de quoi demain sera fait. Vous partez sur une note optimiste, mais il ne faut pas perdre de vue qu'il peut toujours y avoir des couacs dans la vie. Vous soutenez qu'en prenant en considération sa carrière complète, un individu n'y perdra pas, …

Et maintenant, il faudrait vous croire sur parole : on n'y perdrait pas en tenant compte de l'ensemble de la carrière ! J'aime bien prendre mon exemple, parce qu'au moins je sais de quoi je parle. J'ai changé très souvent de profession, subi de nombreuses périodes de chômage. Grâce à vous, au moment de prendre ma retraite, je vais pouvoir me rappeler toutes les mauvaises périodes de ma vie. Et quand je changeais de travail – et mon mari s'en moquait souvent – , je trouvais un boulot moins bien payé que le précé...

La discussion va maintenant porter sur les bénéfices de la réforme, tels que la majorité essaie de nous les vendre. On cherche en effet à nous faire croire qu'en prenant en compte non plus les vingt-cinq meilleures années d'une carrière – et non pas les dernières années, monsieur le rapporteur, il faut vraiment que vous actualisiez vos connaissances – mais l'ensemble d'une carrière, cela ira mieux. Nous vous avons déjà démontré que cette mesure favorisera en fait la reproduction des inégalités sociales, puisque ceux qui démarreront avec un salaire élevé finiront leur carrière avec un salaire plus élevé que ceux qui commencent a...

... de MM. Prud'homme, Molac et Bricout se rejoignent. J'ai en effet évoqué tantôt les vingt-cinq dernières années, tantôt les vingt-cinq meilleures années. Mais du fait de l'inflation, plus les meilleures années sont anciennes, moins elles ont de valeur. La prise en compte des vingt-cinq meilleures années, dites-vous, permet d'éliminer les périodes compliquées. Seulement, si l'on tient compte de la carrière complète revalorisée, l'effet de ces périodes tend à s'effacer. Rien qu'en prenant en compte les vingt-cinq dernières années, l'écart avec ce que nous proposons est de 30 %.

Toutefois, ce qu'on enlève aux profils de carrière les plus aisés bénéficie aux profils les moins aisés. Vous évoquez les carrières très ascendantes, j'entends bien, et vous avez raison. Mais revenons sur celui qui a une carrière relativement plate, et l'exemple de Mme Fiat, qui est partie, …