Interventions sur "trimestre"

...ègles construites selon des principes clairs, transparents, compréhensibles et communs à tous les Français. Il permet en outre – ce qui nous tient particulièrement à coeur – de renforcer la solidarité entre tous. Comme plusieurs d'entre vous l'ont souligné, le système actuel se caractérise par quarante-deux modes de calcul les retraites, des majorations pour naissance d'un enfant inégales – huit trimestres dans le privé, deux trimestres dans le public – , une prise en compte du chômage variable selon les régimes, une pension de réversion qui peut être calculée de treize manières différentes, et, pour les femmes, des pensions de retraite inférieures en moyenne de 40 % à celles des hommes. L'article 3 concerne particulièrement les salariés. Ce sont à eux qu'on a toujours demandé, en priorité, de co...

...tème universel de retraite s'applique à l'ensemble des salariés, quels que soient leur branche professionnelle ou leur statut d'appartenance. Les limites des régimes de retraite actuels en matière de calcul des droits à la retraite, de solidarité ou d'équité des droits familiaux sont connues. On peut en citer quelques exemples : le fait qu'une femme acquière, après la naissance d'un enfant, huit trimestres si elle relève d'un statut privé mais seulement deux si elle relève d'un statut public ; les majorations de pension variables ; les treize systèmes de réversion – autant de différences entre des citoyens présentant pourtant des profils de carrière et des situations familiales équivalentes. Je veux exprimer la conviction suivante, que chacun ici partage probablement : en 2050, la moitié des méti...

...s, dont la carrière est plutôt graduelle, et les vingt-cinq meilleures années pour les salariés du privé, dont les carrières, précisément, ne sont pas linéaires – encore ce calcul portait-il jusque récemment sur les dix meilleures années. J'ai eu l'occasion de signifier au rapporteur Turquois qu'un enfant de primaire, si on le laissait choisir entre calculer sa moyenne sur la base de son dernier trimestre – le meilleur – ou en tenant compte de sa scolarité entière, comprendrait fort bien quel mode de calcul lui serait le plus favorable. Il serait, de la même façon, capable de comprendre que le système de retraite que vous défendez sera défavorable au plus grand nombre. Je n'ai pas compris les explications confuses que vous avez apportées l'autre jour, monsieur le rapporteur : vous indiquiez par ex...

... reparler de votre étude d'impact, laquelle est plus une publicité mensongère qu'une étude d'impact, à en juger d'après les paramètres que vous avez retenus. Dans cette étude d'impact, en effet, tout le monde commence sa carrière à 22 ans. C'est, en quelque sorte, le monde idéal, même si cet âge de 22 ans pour l'entrée sur le marché du travail est une moyenne. De même, tous le monde valide quatre trimestres par an. C'est formidable ! Tout le monde en rêve. Les salaires associés aux différentes professions sont, eux aussi, tout à fait désirables – je pense, par exemple, au salaire de Marie l'infirmière, dont ma collègue Caroline Fiat vous a beaucoup parlé, mais aussi au salaire de certains avocats. Du reste, la délégation d'avocats que nous avons reçue tout à l'heure a fait référence à plusieurs rep...

...x, mais les vingt-cinq meilleures années, et donc dans une logique de baisse des pensions. Le système par répartition en vigueur garantit non seulement un taux de remplacement assez élevé, mais aussi une modulation entre les petites retraites et les plus grosses. Ce système tend donc à réduire les inégalités. J'en reviens à votre argument selon lequel, dans le système actuel, on ne valide pas de trimestre si l'on travaille moins de 150 heures par mois payées au SMIC. Cet argument me semble tout à fait fallacieux, parce qu'il n'y aurait un bénéfice à adopter votre système que si l'on prend en compte les carrières composées uniquement de contrats précaires. On sait bien que c'est votre rêve, puisque vous avez détruit le contrat à durée indéterminée – CDI – à l'occasion du vote de précédents textes. ...

… est ici très utile. Elle a eu une carrière marquée par de nombreuses interruptions et a souvent repris un travail avec un salaire plus faible qu'auparavant. Eh bien, du fait du taux d'inflation, du fait de la non-validation de trimestres pendant les périodes de chômage ou de temps partiel, le système en vigueur est particulièrement défavorable à ce type de carrières. Pour ce qui est de l'argument des 150 heures de travail payées au SMIC, bien sûr que ce n'est pas toute la carrière qui est précaire, monsieur Prud'homme. Imaginez qu'au tout début de votre carrière, vous travailliez moins de 150 heures par mois payées au SMIC : vo...

… mais non : il faut les calculer au prorata du nombre de trimestres. Or quand vous avez travaillé moins de 150 heures par mois payées au SMIC, votre trimestre, je le répète, ne compte pas. Ne l'oublions pas ! Puisque vous avez 62 ans, je poursuis mon exemple, que vous n'avez validé que 160 trimestres sur 170, on vous enlève 5 % par année manquante. Cette diminution peut aller jusqu'à 20 %. Mme Dalloz parlait tout à l'heure de super-décote. Aujourd'hui, on peut ...

... régime général, c'est bien. Ceux qui perdront, ce sont ceux qui auront fait des carrières ascendantes dans le même régime – mais moi, je n'aurai pas vingt-cinq années dans aucun des régimes par lesquels je suis passé. Quand on n'a pas vingt-cinq années dans un seul régime, les vingt-cinq meilleures années, ça vous fait une belle jambe ! Qui va gagner ? Ceux qui jusqu'à aujourd'hui perdaient des trimestres. Il faut évoquer les carrières descendantes – le cas de Mme Fiat est exemplaire – , ou ceux qui coupent leur carrière – au hasard, ceux qui partent à l'étranger et cotisent pendant dix ans dans un autre système. De toute façon, c'est le même panier à distribuer entre le même nombre de personnes, mais à partir de clés de distribution différentes. De quoi vous inquiétez-vous ? En faveur de qui l...

Mon collègue vous l'a dit, monsieur le rapporteur, nous parlons bien des six derniers mois pour les fonctionnaires, et des vingt-cinq meilleures années pour le privé – et non des dernières. C'est vrai, aujourd'hui il faut 150 heures pour pouvoir commencer à valider un trimestre, ce qui ne sera plus le cas avec votre réforme, mais cette évolution ne compense pas l'effet que produira la suppression du calcul sur les vingt-cinq meilleures années et les six derniers mois. Je veux prendre à témoin M. le secrétaire d'État sur l'argumentaire déployé par notre collègue Petit. Nous avons déjà utilisé la métaphore du partage du gâteau ; la majorité a des explications similaires....

...'Assemblée nationale, où il existe une opposition ! S'agissant des hypothèses évoquées par M. Petit et par le rapporteur, que nous réfutons, je voudrais dire que le problème n'est pas la couleur de la croissance, verte ou non, mais son ampleur : les chiffres présentés nous semblent inatteignables. Monsieur le rapporteur, je vous ai interrogé sur le seuil de 150 heures nécessaire pour valider un trimestre, mais votre réponse était absconse. Dans l'étude d'impact, aucun élément ne nous permet d'évaluer les conséquences, pour l'application de ce seuil, du calcul des droits à la retraite à partir de la carrière complète plutôt que des vingt-cinq meilleures années. S'agissant des hypothèses du COR, je rappelle qu'elles se fondent sur trois conventions comptables différentes et aboutissent à des résul...

...es, je vais vous poser deux questions précises sur l'article 61, qui nous fait beaucoup parler. Tout d'abord, comment s'effectuera le calcul pour une personne née après 1975 : sur la base des vingt-cinq meilleures années, sur l'ensemble du dispositif ou jusqu'à 2025 ? Ensuite, comment vous assurerez-vous que la valeur des points, qui ne vous est pas connue aujourd'hui, sera comparable à celle des trimestres cotisés auparavant ? Comme vous le voyez, je suis prêt à aller très loin dans le texte, pour obtenir tous les éléments qui pourraient nous éclairer sur votre réforme.

...lesquelles les jeunes font des petits boulots pour financer leurs études. Dès lors que l'on prendra en compte la carrière complète, les maigres points cumulés feront mathématiquement baisser le montant des pensions. Je ne doute pas que le rapporteur nous répondra sur ce point. Ensuite, vous faites valoir qu'il faut actuellement travailler au moins 150 heures sur une année afin de cotiser pour un trimestre de retraite, alors que dans le système à points, on cotisera dès la première heure travaillée. Mais, là encore, la prise en compte de toute la carrière, au lieu des vingt-cinq meilleures années, tirera considérablement les pensions vers le bas. Cette mesure aurait dû s'appliquer dans le cadre du système actuel, mais, dans celui que vous proposez, elle ne peut avoir qu'une incidence négative.

Prenez le cas d'un étudiant qui achève de brillantes études à vingt-quatre ans, et qui a envie, comme beaucoup de jeunes aujourd'hui, d'aller voir du pays. Supposons qu'il passe quatre ans à l'étranger, pour ne revenir en France qu'à vingt-huit ans. Selon le système actuel, n'ayant pas cotisé en France pendant quatre ans, il ne bénéficie d'aucun trimestre sur cette période, et devra donc travailler jusqu'à soixante-sept ans, sa pension étant calculée à partir d'une proratisation de trente-neuf quarante-troisièmes. J'ai reçu des témoignages de jeunes gens qui ont commencé à l'étranger et hésitent à revenir en France, sachant que, dans le système actuel, ils n'auront pas de carrière complète. Dans le système à points, cet étudiant ne commencera év...

Monsieur le rapporteur, l'exemple que vous nous donnez – celui d'une personne ayant travaillé à l'étranger – , ne me semble pas très illustratif, et même un peu bancal. Comme nous l'avons déjà expliqué, les députés de notre groupe ne défendent pas le système actuel, et considèrent qu'un trimestre devrait pouvoir être validé à partir de 75 heures travaillées, plutôt que 150 – même si nous aurons du mal à faire valoir de telles propositions dans ce débat, à cause de son orientation et des contraintes liées aux dispositions de l'article 40 de la Constitution. Par ailleurs, il faut réviser la notion de carrière complète, pour y intégrer, outre les années travaillées, les années d'étude et d'...