Interventions sur "universel"

...a réserve de la caisse des sénateurs s'élève à près de 639 millions d'euros. Les sénateurs ne souhaitent pas abandonner leur caisse de retraite qui, conjointement avec celle des agents du Sénat, a gonflé de 250 millions d'euros en dix ans. L'article 3 de ce projet de loi organique va plus loin que ce qui avait été fait jusqu'à maintenant, en alignant la retraite des parlementaires sur le système universel de retraite. Cela avait été prévu dès juillet 2019 par Jean-Paul Delevoye. Cet article abroge donc les dispositions relatives à la retraite de l'ordonnance no 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Les parlementaires se verront appliquer, au sein de l'assurance vieillesse du régime général, les règles communes du système universel de ret...

...reau de l'Assemblée nationale. Nous avions formulé une première demande auprès du président Accoyer, que nous avons renouvelée en 2016, et avons essuyé un refus lors de chacune de ces deux législatures. J'ai souhaité prendre la parole sur cet article afin de confirmer notre soutien à cette proposition. Il n'existe en effet aucune raison pour que les députés et les sénateurs n'intègrent le système universel de retraite par points.

En dépit de mon respect pour le président Larcher, et parce qu'une fois n'est pas coutume, je pense qu'il aurait été bien inspiré de proposer, avant même que ce projet de loi ne l'y encourage, l'alignement du régime des sénateurs sur le système universel de retraite par points.

Cela aurait permis de démontrer à nos concitoyens la volonté de leurs représentants, qu'ils soient ceux de la nation – les députés – ou ceux des collectivités territoriales, d'intégrer le système universel comme eux.

..., une nouvelle fois, que je ne pouvais cautionner l'absence d'une étude d'impact sérieuse et complète sur le projet de loin organique comme sur le projet de loi ordinaire, dans lequel on déplore aussi de trop nombreuses ordonnances. Il se trouve néanmoins que je suis totalement en accord avec les dispositions prévues par cet article 3. Les parlementaires doivent bien sûr être intégrés au système universel. Je retire donc mon amendement.

...cer un mandat de député à tout âge en effet, et je veux vous rassurer : à partir des prochaines élections tout nouveau député relèvera du nouveau système de retraite. Cela signifie que de toute la vie professionnelle qu'il aura pu connaître auparavant comme médecin, garagiste ou que sais-je, rien ne sera oublié : il n'y aura pas de rupture de continuité avec son mandat de député. Grâce au système universel par points, on pourra passer de son métier à l'exercice d'un mandat et inversement de manière fluide, sans avoir à se demander si on aura changé de régime. C'est le sens même de notre réforme. Quand nous sommes arrivés ici, nous avons mesuré l'étendue de tout ce qui avait été fait avant nous, et nous l'avons salué. Nous ne prétendons pas avoir tout inventé mais nous sommes en train de faire un p...

Je tiens à répondre à M. Carrez parce que ce point est important. Dès 2022 – c'est tout l'objet de ce que nous avons défendu et voté en commission – , tout nouveau député relèvera du nouveau système universel de retraite.

Il y aura une continuité des droits applicables, tout nouveau député, quel que soit son âge, relevant du nouveau système universel dès 2022.

Votre amendement vise à supprimer un alinéa de coordination, qui a pour objectif d'éviter que les assurés du système universel ne se retrouvent dans un double régime d'affiliation à l'assurance vieillesse. Il conviendrait donc de ne pas le supprimer. Avis défavorable.

J'ai du mal à comprendre l'argumentaire au vu de la rédaction de l'amendement. Les alinéas qu'il tend à supprimer visent à assurer que les contractuels de droit public seront intégrés dans le système universel. Avis défavorable.

Il vise à clarifier les dispositions relatives à la fonction publique, en particulier s'agissant de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, l'IRCANTEC. Comme nous l'avons déjà indiqué, nous sommes favorables à l'existence de régimes complémentaires qui viendraient en supplément d'un régime universel socle cohérent, fusionné avec celui des fonctionnaires. Nous sommes favorables depuis longtemps à la fusion des régimes publics et privés. En effet, cela figurait déjà dans l'article 16 de la loi portant réforme des retraites de 2010, qui prévoyait l'instauration d'un régime universel par points. Le terme « universel » visait à l'époque la fusion entre les régimes publics et privés, et non pas l...

Dans le système universel, il n'y aura plus de distinction entre régime de base et régime complémentaire. Par ailleurs, votre amendement aboutit à supprimer la coordination permise par l'alinéa 12, qui vise les agents nés avant 1975. De fait, avis défavorable.

Nous en venons à l'article 3, ce qui signifie que nous progressons au rythme soutenu d'un article tous les cinq jours. Cet article traite du régime universel de retraite. Alors que vous prétendez supprimer les régimes spéciaux, je veux rappeler que ces derniers ne constituent pas des privilèges : ils sont le produit d'une histoire sociale, souvent liée au mouvement ouvrier – nous évoquions tout à l'heure le régime spécifique des marins pêcheurs. Plusieurs élus des bassins miniers étant présents ce soir, je veux mentionner le régime spécial des mineur...

...s cinq jours, mais un article en huit jours et un autre en deux jours. Nous en venons maintenant à l'article 3, qui concerne les salariés : nous continuons à passer en revue les catégories et professions qui intégreront le nouveau système de retraite. À ce stade, il me semble important de dresser, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, un bilan de cette réforme visant à instituer un système universel par points. Ce système, que nous jugeons plus lisible et équitable que le système actuel, obéit à des règles construites selon des principes clairs, transparents, compréhensibles et communs à tous les Français. Il permet en outre – ce qui nous tient particulièrement à coeur – de renforcer la solidarité entre tous. Comme plusieurs d'entre vous l'ont souligné, le système actuel se caractérise par ...

L'article 3 prévoit qu'un système universel de retraite par points s'applique aux assurés du régime général, c'est-à-dire aux salariés du privé et aux contractuels de la fonction publique. Avec la fin du calcul de la retraite sur la base des vingt-cinq meilleures années pour les 20 millions d'assurés du régime général, les mauvaises années seront prises en compte au même titre que les meilleures, conduisant à une baisse des pensions. L'aba...

L'article 3 que nous examinons consacre le principe selon lequel le système universel de retraite s'applique à l'ensemble des salariés, quels que soient leur branche professionnelle ou leur statut d'appartenance. Les limites des régimes de retraite actuels en matière de calcul des droits à la retraite, de solidarité ou d'équité des droits familiaux sont connues. On peut en citer quelques exemples : le fait qu'une femme acquière, après la naissance d'un enfant, huit trimestres si ...

Chers collègues de la majorité, monsieur le secrétaire d'État, il y a bien évidemment ce que ne fait pas votre projet : il n'instaure pas un système universel – nous l'avons largement démontré – , il n'offre pas les mêmes droits à tous pour un euro cotisé, il ne garantit pas 1 000 euros de retraite minimum, pas même pour les agriculteurs, dont 40 % au moins seront exclus du dispositif et, contrairement à ce qui a été dit, il ne fait pas des femmes les grandes gagnantes de la réforme. Il me semble que nos débats ont permis d'éclairer tous ces points. E...

... : les salariés du privé et les contractuels de la fonction publique. Ce n'est certainement pas l'article le plus long que nous ayons à examiner dans ce texte, mais il est néanmoins important, car les assurés dont il traite représentent 70 % des actifs. Si nous les comparions à d'autres professions ou statuts, peut-être me diriez-vous que ce ne sont pas les populations pour lesquelles le système universel de retraite change le plus de choses. Il s'agit cependant déjà de faire entrer dans ce nouveau régime les assurés de la CNAV, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de l'AGIRC-ARRCO, ou Association générale des institutions de retraite des cadres et Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, et de l'IRANTEC, l'Institution de retraite complémentaire des agents non tit...

Cet amendement tend en effet à supprimer l'article 3. Tout ce que nous venons d'entendre est une belle intention et vous répétez toujours les mêmes choses. Régime universel ? On crée cinq régimes et, à l'intérieur de chacun d'eux, des disparités en fonction des professions !

Ce n'en est pas moins un système universel !