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Après l'article 13
Documents législatifs
Projet de loi N° 2763 organique (2 amendements)
Projet de loi N° 2765 organique (3 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du samedi 21 mars 2020 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marc Le Fur,
président
(
46 mots
)
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