Interventions sur "habilitation"

Je ne m'exprimerai en effet que sur ces amendements, sans entrer dans les détails ni aborder les différents points qui ont été évoqués et que nous examinerons un peu plus tard. L'article 2, je le rappelle, prévoit d'accorder au Gouvernement une habilitation sur des questions ponctuelles et dont le traitement est plutôt attendu : la gestion des fonds européens structurels, notamment le fonds européen agricole ; le fonctionnement administratif des agences régionales de santé ; l'application des dispositions relatives au seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions alimentaires. Le calendrier parlementaire ne permettrait pas de traiter av...

...e ces ordonnances avec la fin de l'état d'urgence sanitaire, plutôt que de fixer un délai de six mois. Je répète ce que j'ai dit hier : le fait de ne pas mentionner de date précise aurait à mes yeux l'intérêt de ne pas avoir à y revenir si jamais – ce que personne ne souhaite, bien sûr – l'état d'urgence devait être une nouvelle fois prorogé pour quelques semaines ou quelques mois : la durée de l'habilitation serait prolongée automatiquement.

S'agissant de l'amendement no 169, les mesures que le Gouvernement prendrait par habilitation aux termes de l'article 2 ne sont pas limitées à la période de l'état d'urgence ; elles produiront leurs effets bien au-delà de celle-ci. Par exemple, les dispositions relatives au seuil de revente à perte et aux promotions pour les denrées alimentaires pourront s'appliquer pendant trente mois, et le Gouvernement sera amené à négocier d'autres dispositions avec les acteurs concernés. Par conséque...

... ça n'apporte pas beaucoup d'information. Quelle est-elle, cette période ? Peut-être y en a-t-il des différentes, suivant les circonstances ? Peut-être certaines ne s'achèveront-elles que dans six mois, voire plus ? Ce n'est pas nécessairement tout de suite que ça se termine ! Je trouve donc que votre texte manque totalement de clarté. Vous ne pouvez pas me demander de prolonger pour six mois une habilitation alors que je ne sais pas quelle est la période initialement fixée et que je ne sais pas à quoi je m'engage. Y a-t-il réellement urgence ? Si ladite période s'achève dans trois, huit ou quinze jours, peut-être est-il utile de la prolonger, mais si c'est dans plusieurs mois, pourquoi le faire maintenant ? Les choses se feront naturellement.

...'ailleurs prêt à retirer cet amendement, mais pourquoi ne discuterions-nous pas de ce sujet lors de l'examen du projet de loi de finances ? Il s'agit des fonds européens en faveur des collectivités territoriales. En l'élargissant un peu, nous pourrions avoir un débat de fond sur la question pour recueillir les avis éclairés de tout le monde, au lieu de l'escamoter à la faveur d'un projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances. Si je comprends bien, en septembre, il ne serait pas trop tard. Pourquoi cette précipitation ? Si vous réussissez à me convaincre, je retire mon amendement.

Il est défavorable. Madame Ménard, votre amendement est en somme un amendement d'appel : vous contestez l'activité des ARS et non l'adaptation des missions de leurs comités. Monsieur Lambert, l'habilitation est nécessaire afin que les nouveaux comités d'agence et des conditions de travail puissent être créés dans les meilleures conditions au 1er janvier 2021. Comme, en raison de l'urgence sanitaire, le délai initialement prévu par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui allait jusqu'au 16 juin prochain, ne pourra être respecté, il faut l'aménager. Pour plus de détails, j...

...rs de décider de mettre fin à cette expérimentation ou de la poursuivre, selon des modalités qui resteront à définir. Or voilà qu'à nouveau vous nous demandez de vous habiliter à légiférer par ordonnance pour prolonger une expérimentation ! Déjà, hier, nous avons longuement débattu de l'expérimentation de la cour criminelle conduite dans les départements. Vous nous demandez à présent une nouvelle habilitation alors que vous n'avez lancé aucune concertation ni consultation. De plus, vous prévoyez à l'article 2 de dispenser les projets d'ordonnance pris sur le fondement du I de cet article de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. À force de prolonger des expériences sans savoir ce qu'elles valent, nous risquons de nous faire exploser la machine à la fig...

Ceux-ci tendent à retirer au Gouvernement son habilitation à prolonger et modifier l'ordonnance relative au relèvement du seuil de revente à perte. Nous en avons débattu en commission mais je répéterai les deux raisons pour lesquelles il me semble nécessaire d'adopter cette habilitation. D'abord, le délai initial de deux ans est trop court pour nous permettre d'évaluer au mieux les effets des mesures de l'ordonnance sur le rééquilibrage des négociations...

J'ai écouté avec intérêt les discussions sur l'alinéa 5. Je n'y comprends pas grand-chose – vous l'aurez sans doute remarqué depuis longtemps – mais j'observe que, lorsque nous avons tout à l'heure défendu des amendements de suppression de l'alinéa au motif que la durée d'habilitation était trop longue, vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, que c'était une procédure qui nécessitait un temps long et qu'il faudrait trente mois au Gouvernement. Cela soulève d'ailleurs la question de l'opportunité d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur un sujet sur lequel il n'y a pas d'urgence, puisque le travail de récupération et d'analyse des données prend du temp...

… mais à son incohérence. Je vous rappelle que nous sommes dans le cadre de mesures d'urgence liées à une crise et que vous demandez l'habilitation à légiférer par ordonnance sur un sujet qui, à nos yeux, ne relève pas de cette crise. De plus, vos propositions sont fluctuantes, c'est-à-dire mal quantifiées à l'origine. S'agissant de cet amendement de suppression de l'alinéa 6, je vais m'efforcer, monsieur le ministre, de ne pas traverstir vos propos. Lors de notre précédent débat sur la réduction du délai qui vous est octroyé pour légiférer...

La dispense de consultation obligatoire prévue par les dispositions législatives et réglementaires, que les amendements visent à supprimer, est justifiée par l'urgence dans laquelle les ordonnances doivent être élaborées et publiées. D'ailleurs, une mesure similaire avait déjà été adoptée s'agissant des habilitations prévues par la loi du 23 mars 2020 ; ce n'est donc pas une surprise. Pour reprendre les termes de l'avis du Conseil d'État, cette dispense correspond à « un choix d'opportunité qui reste justifié par les circonstances présentes ». En outre, la dispense de consultation obligatoire ne signifie pas que nous nous interdisons de discuter avec les interlocuteurs habituels et privilégiés dans chaque ma...

Cela se faisait avant et se fera après ; il n'y a là rien de nouveau. Nos prédécesseurs, cependant, ont jugé bon de graver dans le marbre de la loi l'obligation de procéder à certaines consultations avant la prise de certaines décisions. Comme le disait à l'instant M. Dharréville, en adoptant cet alinéa, au-delà de l'habilitation que nous vous donnons, nous vous autorisons à ne pas respecter des lois qui, au terme de débats, ont prévu l'obligation des consultations. Monsieur le ministre, je comprends que vous avez des mesures urgentes à prendre et que les consultations pourraient faire perdre du temps. Mais je pense que consulter les acteurs sur le terrain et entendre l'avis des professionnels n'est jamais une perte de t...